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Abri à voiture
L’abri à voiture, carport ou encore place de parc couverte, est un espace pour garer sa voiture tout en la protégeant de certains éléments. Il s’agit d’une place de parc avec au moins un côté ouvert.
L’abri peut être attenant à votre maison, comme dans le cas de villas jumelées par l’abri à voiture, ou indépendant, ou encore faire partie de la copropriété. L’abri à voiture protège votre véhicule de la pluie, de la neige ou du givre, bien que votre véhicule reste à l’extérieur.
Les autres types de rangement pour véhicules sont la place de parc, le garage souterrain et le garage box. Comparativement aux espaces de stockage pour véhicules dans la même région, un abri de voiture est plus cher qu’une place de parc normale, mais moins cher qu’une place de parc en garage souterrain ou qu’un garage box.
Ne pouvant pas être fermé, l’abri à voiture ne peut pas être un lot PPE distinct. Soit l’abri est sur votre terrain, soit il s’agit d’une servitude d’usage sur la parcelle de base.
Accord de principe
Un accord de principe est un engagement préliminaire entre deux parties sur les éléments clés d’un futur contrat. Il marque une intention, mais n’a aucune valeur juridique contraignante en Suisse.
Voici deux exemples d’accord de principe en immobilier :
- Accord de principe bancaire : Lors d’un achat immobilier, la banque peut délivrer un accord de principe de financement pour un prêt hypothécaire. Cet accord indique une disposition à financer l’acquisition, sous réserve de conditions ultérieures. Il ne garantit pas encore l’octroi du prêt définitif. Dans une vente à terme, où le paiement du bien est différé dans le temps, un accord de principe bancaire peut être demandé pour rassurer le vendeur sur la capacité de financement de l’acheteur au moment du paiement final.
- Accord de principe entre acheteur et vendeur : Lorsque les deux parties s’entendent sur des points clés, comme le prix de vente, il y a accord de principe immobilier. Mais tant que l’acte authentique n’est pas signé devant un notaire ou un autre officier public, cet engagement reste moral et non contraignant.
Modèle d’accord de principe
Bien que souvent informel, un accord de principe écrit peut clarifier les intentions des parties :
« Nous, soussignés [nom de l’acheteur] et [nom du vendeur], confirmons notre accord de principe sur la vente du bien situé à [adresse]. Le prix convenu est de [montant]. Cet accord reste conditionné à la signature de l’acte authentique devant notaire. »
Valeur juridique en Suisse
Un accord de principe ne vaut pas contrat. Il doit être suivi d’un acte authentique signé devant un notaire pour engager légalement les parties.
Pour aller plus loin
Accord intercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC)
Le but de cet accord est d’harmoniser et de standardiser les définitions de base utilisées dans les règlements et polices des constructions des cantons et communes de Suisse.
Le domaine de la construction fait appel à des notions bien précises de hauteur, distance, étage, par exemple. Les cantons déterminent notamment les distances à la limite, les distances entre les bâtiments, la longueur et la largeur des constructions ainsi que les indices et coefficients d’utilisation.
Les lois cantonales délèguent très souvent aux communes les mesures concrètement applicables. Le canton de Vaud laisse le soin aux communes de définir les notions et les méthodes de mesure.
Les distances à la limite, les longueurs et les hauteurs des bâtiments, par exemple, sont définies et mesurées différemment d’une commune à l’autre ou d’un canton à l’autre. La hauteur d’une construction – pour ne prendre qu’un exemple – est mesurée de sept façons différentes en Suisse.
Cette grande diversité réglementaire ne présente que des inconvénients.
C’est pourquoi un travail d’harmonisation des définitions est en cours.
Le texte complet est disponible ici.
Acheter sur plan
Acheter sur plan signifie que vous vous engagez à acheter un bien immobilier, villa ou appartement, avant qu’il ne soit construit.
Deux grandes méthodes coexistent : l’achat en quote-part terrain et la vente à terme encore appelés achat clé en main. Voici les explications pour ces deux modes d’acquisition.
Achat sur plan en quote-part terrain :
Dans le cas d’un achat sur plan en quote-part terrain, vous achetez une partie du terrain sur lequel l’immeuble qui comprend votre futur appartement sera construit.
Dans les cantons Romands, à l’exception de Fribourg et Neuchâtel, cette méthode vous permet de payer les frais de notaire (frais d’achat) uniquement sur la valeur de la part de terrain que vous financez. Vous allez mandater une entreprise générale afin de construire votre villa ou votre appartement selon un descriptif de construction précis.
La banque va vous octroyer un crédit de construction qui sera utilisé en fonction de l’avancement des travaux. Lorsque le bien est terminé, vous pourrez alors transformer votre crédit de construction en prêt hypothécaire. Vous trouverez plus d’explications sur l’achat sur plan en quote-part terrain en lisant l’article Achat sur plan : le guide complet.
Achat sur plan en vente à terme ou clé en main :
Dans le cas d’un achat sur plan en vente à terme ou clé en main, vous versez un acompte lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, en général de 5 à 20% du montant total.
Le solde du montant est versé à la remise des clés de la villa ou de l’appartement, une fois terminé. Avec ce type d’achat sur plan, vous économisez les intérêts sur le crédit de construction (intérêts intercalaires) mais par contre vous allez payer les frais de notaires (frais d’acquisition) sur la totalité du montant.
Acheteur potentiel
Il s’agit d’une personne susceptible d’acheter un bien immobilier.
Que ce soit une personne, un couple, une famille ou une entreprise, cet acheteur potentiel a un besoin combiné à une intention d’achat.
Cette intention d’achat doit en plus être accompagnée de fonds propres et de revenus suffisants selon les règles de financement applicables en Suisse.
Les revenus et fonds propres varient en fonction du montant du bien immobilier convoité.
Acompte
L’acompte est un payement partiel.
Par exemple, dans le cas d’une vente à terme en Suisse, un acompte de 10 % est généralement prévu dans l’acte notarié. Ce n’est pas une obligation légale mais bien un accord entre les parties à l’acte. L’acompte peut donc varier selon les situations. Il peut s’agir d’un montant fixe ou d’un pourcentage du prix de vente.
Si les conditions sont remplies, le notaire peut « libérer » cet acompte, c’est-à-dire le verser aux propriétaires vendeurs. Généralement, toujours selon l’usage dans les cantons romands, la commission de courtage est déduite de l’acompte.
La raison de ces 10 % provient au moins de deux facteurs :
- Premièrement, les acheteurs doivent disposer d’au moins 10 % de fonds propres. Il est donc logique qu’ils puissent les verser sur le compte du notaire ;
- D’autre part, les actes de vente suisses prévoient généralement une peine conventionnelle. Cette pénalité, due en cas de rétractation de l’une des parties, est elle aussi de 10 %, toujours selon l’usage.
Il est donc pratique de prévoir que l’acompte servira au payement de la peine conventionnelle en cas de rétractation de la part des acheteurs. Dans le cas de la rétractation des vendeurs, ils devront alors rembourser l’acompte, augmenté de la peine conventionnelle.
L’acompte est une manière de dire : « Nous sommes sérieux concernant notre décision d’achat, en voici la preuve. »
⚠️ L’acompte se verse toujours sur le compte d’un notaire actif dans le canton dans lequel vous achetez le bien immobilier. Ne versez jamais d’acompte sur le compte du propriétaire, du courtier ou du promoteur, au risque de ne jamais pouvoir le récupérer.
Acquêts
Les acquêts sont les biens ou la fortune du couple marié, acquis pendant le mariage.
En Suisse, les époux qui ne font pas de contrat de mariage ou qui ne se marient pas sous le régime de la séparation des biens sont automatiquement mariés selon le régime de la participation aux acquêts.
Acte
Un acte est un document écrit qui constate et authentifie un fait, une convention. Les notaires rédigent des actes.
Acte constitutif PPE
L’acte constitutif d’une propriété par étages (PPE) est le point de départ de la PPE. C’est ce qui va lui donner naissance. Cet acte doit être rédigé par un notaire. Le notaire devra ensuite faire inscrire au Registre foncier les informations concernant la PPE. C’est cette inscription sur le feuillet de la parcelle de base sur laquelle la PPE existe ou va exister, qui donne vraiment naissance à cette PPE.
Une PPE peut être constituée avant même que l’immeuble dans lequel elle va exister ne soit construit. Dans ce cas, il s’agit d’une vente sur plan. L’achèvement des travaux devra ensuite être communiqué au Registre foncier.
Les bases concernant l’acte constitutif d’une PPE sont décrites à l’article 712e du Code civil suisse.
Acte d’achat
Il s’agit de l’acte notarié prouvant votre achat d’un bien immobilier.
En Suisse, dans les cantons romands, nous parlons systématiquement d’acte de vente. Mais l’on pourrait très bien nommer ce contrat « acte d’achat et de vente ».
