Il s’agit de l’acte notarié prouvant votre achat d’un bien immobilier.
En Suisse, dans les cantons romands, nous parlons systématiquement d’acte de vente. Mais l’on pourrait très bien nommer ce contrat « acte d’achat et de vente ».
Il s’agit de l’acte notarié prouvant votre achat d’un bien immobilier.
En Suisse, dans les cantons romands, nous parlons systématiquement d’acte de vente. Mais l’on pourrait très bien nommer ce contrat « acte d’achat et de vente ».
