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Participation aux acquêts
Si les époux n’en conviennent pas autrement par un contrat de mariage, le régime matrimonial de la participation aux acquêts s’applique.
- Les époux ont des patrimoines séparés.
- Les époux restent propriétaires de leurs biens propres, c’est-à-dire des biens qu’ils apportent au moment du mariage, dont ils héritent ou qu’ils reçoivent personnellement en cadeau pendant le mariage, et les gèrent séparément.
- Les biens acquis pendant le mariage (« acquêts », par exemple revenus, intérêts, cotisations à un troisième pilier) sont utilisés et gérés de façon indépendante par chacun des époux.
- Lors de la dissolution du régime matrimonial (en raison d’un divorce, d’un décès ou d’un changement de régime matrimonial), les acquêts sont divisés et répartis à parts égales entre les époux.
- Chaque époux ne répond que de ses dettes sur tous ses biens, à moins que l’autre époux ne soit d’accord d’y participer ou qu’il s’agisse de dépenses pour des biens de première nécessité.
Parties
Dans un contrat de vente, lorsque l’on parle des parties ou des parties au contrat, il s’agit du ou des vendeurs et du ou des acheteurs.
Parts
Une partie de quelque chose, ou ce qui revient à quelqu’un en cas de partage.
Peine conventionnelle
La peine conventionnelle est une somme d’argent à payer en cas d’inexécution d’un contrat. La peine conventionnelle, également appelée pénalités contractuelles ou clause pénale, dépend donc d’un contrat principal.
Par exemple, dans le cas d’une vente à terme, autrement dit une vente immobilière pour laquelle on se met d’accord, devant notaire, à une certaine date et qui sera exécutée à une date ultérieure, l’acheteur aussi bien que le vendeur ont des obligations l’un envers l’autre. Les principales étant pour le premier de payer l’intégralité du prix convenu au vendeur, et pour le second de transférer la propriété à l’acheteur.
Si l’une des parties ne s’exécute pas, c’est-à-dire que l’acheteur ne paye pas le prix convenu ou, qu’après le paiement, le vendeur ne donne pas accès à la propriété, il est prévu une peine conventionnelle habituellement d’un montant de 10% de la valeur du bien vendu.
Si c’est l’acheteur qui est en défaut, le vendeur conservera l’acompte de 10% en paiement de la peine conventionnelle, et si c’est le vendeur qui ne s’exécute pas, l’acheteur sera alors en droit de récupérer son acompte, plus le même montant en paiement de la peine conventionnelle.
Vu les montants en jeu dans les transactions immobilières, la peine conventionnelle tend à responsabiliser complètement les parties par rapport à leurs obligations. Il est donc d’une extrême rareté que ce mécanisme soit réellement actionné.
La notion de peine conventionnelle se trouve aux articles 160 à 163 du Code des obligations suisse.
Pénalité
Dans le cadre des prêts hypothécaires à taux fixe pour une durée déterminée, si vous désirez rembourser le prêt avant son échéance, par exemple en cas de vente du bien, si le contrat ne prévoit pas la possibilité d’un amortissement extraordinaire (remboursement anticipé), vous devrez vous acquitter d’une pénalité qui est généralement équivalente au montant des intérêts qui restent dus jusqu’à la date d’échéance du contrat.
Il existe des solutions afin d’éviter cette pénalité. La plus évidente est de faire correspondre la vente avec l’échéance du prêt. Une autre, si la banque est d’accord, est de transférer le prêt aux nouveaux propriétaires. Une troisième possibilité est de transférer votre prêt sur un nouveau bien que vous achetez.
Performances énergétiques
La performance énergétique, ou efficacité énergétique, est en rapport avec la quantité d’énergie qu’un bâtiment consomme chaque année. Cette consommation d’énergie dépend de la qualité de la construction et de son isolation, des équipements producteurs d’énergie et de la manière dont le bâtiment est utilisé.
Une maison en briques de béton des années 1930, sans isolation, avec du simple vitrage, et chauffée par une vieille chaudière à mazout et des radiateurs, nécessitera 5 à 6 fois plus d’énergie qu’une construction neuve avec une isolation périphérique de 20 cm, une pompe à chaleur alimentée en partie par des panneaux solaires, et une distribution de la chaleur par le sol.
Dans le canton de Vaud, depuis 2017, en cas de vente, il est obligatoire de faire établir un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) qui établit une note pour l’efficacité de l’enveloppe, ainsi qu’une note pour l’efficacité énergétique globale du bâtiment.
Pour en savoir plus sur l’estimation, consultez notre guide complet 👉 ici.
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui autorise la construction ou la transformation d’un bien immobilier.
Les réglementations concernant les possibilités de construire sont complexes et relèvent des compétences communales (règlement des constructions), cantonales (CAMAC – Centrale des Autorisations en Matière de Construction) et fédérales, avec entre autres la Loi sur l’Aménagement du Territoire (LAT).
Permis de construire exécutoire
Il s’agit d’une autorisation de construire ou de transformer à laquelle plus aucune opposition n’est possible. Ce permis peut être exécuté sans que plus personne ne puisse y faire opposition.
👉🏻 Voir aussi Permis de construire dans ce glossaire.
Petite construction
Construction non accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.
Pilier public
Le pilier public est un support officiel pour les communications des autorités à la population. Le pilier public officiel est généralement un tableau d’affichage situé à proximité de la maison de commune.
Entre autres informations, les mises à l’enquête publiques dans le cadre d’une demande de permis de construire sont affichées au pilier public.
