Il s’agit d’une autorisation de construire ou de transformer à laquelle plus aucune opposition n’est possible. Ce permis peut être exécuté sans que plus personne ne puisse y faire opposition.
👉🏻 Voir aussi Permis de construire dans ce glossaire.
Il s’agit d’une autorisation de construire ou de transformer à laquelle plus aucune opposition n’est possible. Ce permis peut être exécuté sans que plus personne ne puisse y faire opposition.
👉🏻 Voir aussi Permis de construire dans ce glossaire.
