L’acte notarié expliqué simplement

Un homme en robe tient un document avec une flèche pointant vers le haut.

Alors que les acheteurs d’un bien immobilier peuvent être passablement stressés par cette dernière grande étape qui est la signature de l’acte de vente chez le notaire, votre attitude en tant que vendeur est, elle, généralement beaucoup plus décontractée. 

Ceci s’explique assez facilement car, en cas de vente, le vrai test en ce qui vous concerne est : « Est-ce que l’argent est chez le notaire ? » et « Suis-je protégé si les acheteurs se rétractent ? ». 

La séquence est la suivante : une fois que les accords ont été trouvés au sujet du prix et de la date de remise des clés, le projet d’acte de vente peut être préparé. 


Table des matières

Le choix du notaire

Traditionnellement dans le canton de Vaud, le choix du notaire revient aux acheteurs. La logique est que comme ils vont payer le notaire, le choix leur revient. 

Pour une vente dans le canton de Vaud, quels que soient la commune et le district dans lequel le bien vendu se trouve, le notaire doit être installé dans le canton de Vaud. 

Habituellement, je demande aux acheteurs s’ils veulent travailler avec un notaire particulier. S’ils n’ont pas de préférence, je vous demande à vous, si vous avez une préférence.

Mais très souvent c’est le cadet de vos soucis, car le notaire chez qui vous avez acheté à l’époque est souvent à la retraite, s’il n’est pas décédé.

Lorsque les acheteurs et vendeurs n’ont pas de préférence, alors je choisis moi-même un notaire sur base des critères suivants :

  • Rapide et réactif
  • Disponible
  • Sympathique
  • Apte à donner des explications compréhensibles pour le commun des mortels

J’ai ainsi trois ou quatre notaires de prédilection vers lesquels je dirige la majorité des affaires que je traite.

La préparation de l’acte

La meilleure chose à faire est de donner en une fois toutes les informations nécessaires à la préparation du projet d’acte de vente. C’est un questionnaire assez simple que j’ai compilé pour gagner en efficacité. 

Informations vendeurs
MadameMonsieur
Nom : Nom : 

Prénom :

Prénom : 

Née le : Né le : 
État civil : État civil : 
Nom et prénom du père : Nom et prénom du père : 
Nom et prénom de la mère : Nom et prénom de la mère : 
Nationalité : Nationalité : 
Nature du permis si étranger : Nature du permis si étranger : 
Adresse : Adresse : 
Localité : Localité : 
Tél. fixe : Tél. fixe : 
Tél. mobile : Tél. mobile : 
E-mail : E-mail : 

Joindre une copie (photo lisible ou une numérisation) de votre carte d’identité recto/verso ou passeport, et pour les étrangers une copie de votre permis de séjour. 

Il est aussi nécessaire de répondre à ces deux questions :

  • Où se trouve la cédule hypothécaire ?
  • La cédule est-elle cédée gratuitement aux acheteurs ?

Ceci permet faciliter le travail au notaire. 

En plus des informations personnelles, il est bien évidemment nécessaire de préciser les informations concernant la transaction à proprement parler, à savoir :

  • Le prix de vente,
  • La date du terme pour une vente à terme.
  • Le montant de l’acompte. 

Habituellement, le montant de l’acompte est de 10 % du montant de la vente. 

Pour ce point-là non plus il n’y a pas d’obligation légale, mais si les acheteurs ne disposent pas de 10 % de cash disponible, c’est très mauvais signe.

D’autre part, en cas d’une vente à terme, l’acompte pourrait dans la majorité des cas vous être directement reversé, ce qui vous sera bien pratique pour préparer votre nouvel achat et votre déménagement. 

Ces 10 % représentent également le montant habituel de la peine conventionnelle que les acheteurs devront vous verser en cas de renonciation à leur achat.

En ayant perçu les 10 % d’acompte, la peine conventionnelle est déjà couverte, ce qui est très rassurant pour vous. 

Questions fréquentes

Puis-je conserver les cédules hypothécaires ?

En ce qui concerne la ou les cédules qui garantissent votre ou vos emprunts hypothécaires, elles sont très souvent cédées gratuitement aux acheteurs. Ceci est une pratique vaudoise répandue.

Il existe quelques exceptions à cette règle coutumière : 

  1. Si au moment de la vente vous êtes propriétaire d’un autre bien immobilier dans le canton de Vaud, et que vous comptez augmenter le taux d’endettement hypothécaire de cette propriété-là, alors il sera possible de transférer la cédule de l’un à l’autre.
  2. Une autre exception possible est la suivante : si, entre le moment de la signature de la vente à terme de votre bien et le moment de la réquisition de transfert (date du terme), vous achetez un nouveau bien que vous allez financer avec un prêt hypothécaire, dans ce cas, il sera possible de transférer la cédule de l’un à l’autre.

Mais cela ne pourra fonctionner que si vous êtes le propriétaire des deux biens en même temps, ne serait-ce qu’un jour, car la cédule doit toujours être rattachée à un bien immobilier.  

En théorie, il est possible de transférer des cédules d’un canton à un autre, mais dans la pratique, les frais d’un tel transfert sont tellement élevés que vous avez meilleur temps de céder vos cédules gratuitement et d’en faire constituer de nouvelles pour votre nouvelle acquisition. 

Puis-je revendre mes cédules aux acheteurs ?

Dans le canton de Vaud, ce n’est pas la pratique, et je ne l’ai jamais vu faire.

La raison est simple si vous ne donnez pas vos cédules aux acheteurs et que vous ne les rattachez pas, le jour de la vente, à un autre bien immobilier, elles perdent purement et simplement toute valeur.

Donc, à moins que vous ne détestiez viscéralement les acheteurs, mieux vaut les donner gracieusement.

Une femme à lunettes tient une enveloppe.

“L’ANNONCE” : VOTRE COMPAGNON POUR UN ACHAT IMMOBILIER ZEN !

Pourquoi stresser ? Anna est là pour vous montrer la voie. Obtenez instantanément ses astuces exclusives pour transformer votre achat immobilier en une expérience sereine.

Je veux mes conseils gratuits !

Quel est le rôle du notaire lors d’une vente immobilière ?

Le notaire doit s’assurer que rien ne peut empêcher la vente et que toutes les conditions sont correctement réunies.

Comme s’assurer que la chose vendue appartient bien aux personnes qui se présentent comme les vendeurs, et que les acheteurs ont bien le droit d’acheter ce bien en Suisse.

Beaucoup d’autres précautions et vérifications sont prises par le notaire, qui est le garant de la légalité des actes de vente en tant qu’officier public et de la sécurité juridique. 

Le notaire doit être neutre et impartial. Il doit prendre en considération les intérêts des deux parties, contrairement au courtier professionnel qui doit défendre avant tout les intérêts de ses mandants, les vendeurs. 

Les grandes lignes d’un acte de vente

Le type de vente

Le type de vente le plus courant est la vente à terme et droit d’emption.

Le droit d’emption (droit d’acheter) est un droit inscrit au Registre foncier et empêche que des modifications juridiques ne soient apportées à la parcelle vendue entre la signature de l’acte et le terme de la vente. 

Par exemple, vous ne pourrez pas faire inscrire, par un autre notaire, un droit d’habitation en faveur de votre jeune épouse après avoir signé l’acte de vente à terme, pas plus que vous ne pourrez faire inscrire une nouvelle servitude de passage en faveur de votre voisin.

État descriptif de l’immeuble

En ce qui concerne le notaire et le Registre foncier, un immeuble se définit comme suit : « Au sens légal, un immeuble est toute parcelle avec ou sans construction dessus, ou toute part de copropriété. » 

L’état descriptif de l’immeuble est un copié/collé de ce qui est inscrit au Registre foncier. 

État juridique et matériel

Cette partie du contrat précise que le bien sera transféré en l’état dans lequel il existe au jour de la vente.

Il mentionne également le fait que vous vendez sans garanties autres que celles que vous pourriez transmettre aux acheteurs.

Si par exemple vous venez de faire remplacer la plaque vitrocéramique, elle sera encore sous garantie, et ça, vous pouvez le transférer. 

Par contre, si le chauffage tombe en panne avant la date de réquisition de transfert, c’est la faute à pas de chance, et il vous appartiendra de le faire réparer. L’inverse est également vrai : si, pour reprendre l’exemple du chauffage, il tombe en panne deux jours après le changement de propriétaire, ce sera à la charge du nouveau propriétaire de faire les réparations. 

Bien entendu, les dispositions de cet article ne vous protègent pas des défauts que vous auriez volontairement et frauduleusement cachés.

Si par exemple vous vendez un chalet que vous savez être attaqué par la mérule, et qu’au lieu d’en avertir l’acheteur vous camouflez cet état de fait avant la vente, dans ce cas la vente pourra être annulée purement et simplement par le juge.

Mais il s’agit là d’un cas extrême que l’on rencontre très rarement dans des contrées plus reculées. 

L’Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT)

Il s’agit du contrôle de l’installation électrique. Si vous avez fait réaliser un contrôle OIBT moins de 5 ans avant la date du terme de la vente, le contrôle sera toujours valable et les acheteurs devront faire exécuter un nouveau contrôle lorsque ce dernier aura 20 ans.  

Si, par contre, le dernier contrôle que vous avez fait date de plus de 5 ans, alors les acheteurs devront le faire réaliser à leurs frais après la vente.  

Le Certificat énergétique cantonal des bâtiments

Obligatoire dans le canton de Vaud depuis 2017 lors d’une vente immobilière, ce certificat permet de mettre une étiquette énergétique sur le bâtiment.

Même s’il est obligatoire, ce certificat n’oblige ni l’acheteur ni le vendeur à prendre des mesures. 

Gage immobilier

Comme expliqué précédemment, l’usage dans le canton de Vaud est que les cédules soient cédées gratuitement aux acheteurs.

Prix de vente

À ce stade, il n’y a plus de surprise à attendre.

Le prix résulte de l’aboutissement des négociations entre vous et les acheteurs, par l’entremise d’un courtier expérimenté. 

Paiement du prix

Dans le cas d’une vente directe, la totalité du prix de vente doit avoir été créditée sur le compte du notaire avant la signature de l’acte. 

Le cas le plus courant est la vente à terme. Dans ce cas, l’usage est de demander aux acheteurs de verser 10 % de la somme en acompte.

Pourquoi 10 % ? Ma foi, si les acheteurs ne disposent pas de 10 % à leur disposition, c’est mal parti. Et ces 10 % correspondent également au montant de la peine conventionnelle en cas de rétractation d’une partie ou de l’autre. 

Il est tout à fait possible de signer un acte de vente à terme devant notaire sans versement d’un centime d’acompte. 

Je le déconseille très fortement. 

Les acheteurs doivent avoir des fonds à leur disposition pour acheter un bien. S’ils ne peuvent ou, pire encore, ne veulent pas verser 10 % d’acompte sans bonne raison, je me poserais des questions sur le sérieux de leurs intentions d’achat. 

Mise en garde : il n’est pas non plus nécessaire que les acheteurs aient organisé leur financement avant de signer un acte de vente à terme. Ils ont jusqu’au terme pour obtenir un prêt.

Mais, pour l’amour du Ciel !, il faut que les acheteurs obtiennent un accord de principe d’une ou de plusieurs institutions avant de signer l’acte.

La raison en est évidente.

Si les acquéreurs n’ont pas versé d’acompte et qu’ils n’ont pas d’accord de principe pour leur financement, que pensez-vous qu’il risque bien d’arriver au terme ? Qu’ils renoncent à l’achat ! 

Vous pourrez les mettre aux poursuites pour obtenir vos 10 % de peine conventionnelle, mais vous risquez bien de ne jamais voir un seul franc arriver de leur part s’ils sont à ce point fauchés. Et vous aurez perdu tout ce temps en vain.

Si les acheteurs ont versé les 10 % d’acompte, vous pourrez les conserver en tant que peine conventionnelle et pourrez remettre votre bien en vente. 

Prise de possession – Transfert des profits et des risques

La prise de possession peut se faire dès que vous avez signé la réquisition de transfert.

Il s’agit d’un document que le notaire rédige afin de faire changer le propriétaire au Registre foncier.

Ce n’est que lorsque le transfert de propriété de vous aux acheteurs est inscrit au Registre foncier que la vente est effective. 

Dans les faits, il s’agit d’une formalité qui se fait au terme de la vente. Très souvent, les vendeurs peuvent signer la réquisition à l’avance, de sorte que, le jour du terme, le notaire a simplement à constater que le paiement total a bien été effectué, et envoie la demande de changement de propriétaire au Registre foncier. 

Décompte acheteur/vendeur

En plus ou en moins du prix de vente, il est souvent nécessaire de faire un décompte acheteur/vendeur.

En général, il y a au moins deux factures qui devraient être partagées.

Il s’agit de :

  • l’assurance ECA

  • et de l’impôt foncier.

Dans les deux cas, vous avez payé ces deux factures en début d’année pour l’année entière.

Il convient donc de demander aux acheteurs de vous rembourser la partie qui correspond, à la date de la vente, au nombre de mois courant jusqu’à la fin de l’année. 

Pour ce qui est de l’eau, du gaz, de l’électricité, il vous suffit de faire relever les compteurs le jour du terme, ou d’envoyer les index des compteurs aux compagnies afin de clore vos comptes avec eux. 

Si vous avez un stock de mazout, vous pouvez faire un décompte à faire valoir chez les acheteurs.  

Il est également possible de faire tout un décompte si vous voulez revendre du matériel ou du mobilier aux acheteurs.

Hypothèques légales

Ici, le notaire doit mettre les acheteurs en garde par rapport à l’existence potentielle d’hypothèques légales dont certaines peuvent être occultes, c’est-à-dire que personne ne peut en être mis au courant.

En tant que vendeur, vous devez attester que vous n’avez pas de contentieux en cours faisant courir le risque d’une hypothèque légale, et vous devez également vous engager à garder les choses ainsi jusqu’au terme de la vente. 

Assurances

L’ECA sera automatiquement avertie du changement de propriétaire.

Si vous avez souscrit d’autres assurances, telles qu’une assurance bâtiment pour les dégâts non couverts par l’ECA et/ou une assurance responsabilité civile, ne les annulez pas.

Les acheteurs disposent d’un mois après la vente pour dénoncer les polices, et s’ils ne les dénoncent pas, les contrats continueront aux mêmes conditions à leur nom.

Notez que l’assureur n’est pas obligé d’accepter ces clients, et qu’il dispose lui aussi d’un délai (de seulement 10 jours dans ce cas) pour annuler les contrats. 

Mais n’annulez pas les assurances avant le transfert de propriété, car la maison doit rester assurée en tout temps. 

Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)

Cette loi vaudoise a pour but de protéger le parc locatif et de donner aux communes la possibilité d’acheter votre bien en priorité, si certaines conditions sont remplies. 

Dans la très grande majorité des cas, vous sortez du champ d’application de cette loi. Mais si jamais cette loi s’applique à vous, le courtier en charge de la vente devrait avoir anticipé les éventuelles démarches.

Notez encore que les démarches peuvent occasionner le report de la vente, mais ne pourront pas l’empêcher. 

Peine conventionnelle pour le vendeur

Ici encore il s’agit d’un usage courant. Si vous, en tant que propriétaire, refusez de transférer la propriété aux acheteurs après qu’ils en ont payé la totalité au terme de la vente, vous devrez alors indemniser ces personnes avec le versement de la somme prévue, qui est habituellement de 10 %. 

Notez que si vous ne le faites pas, les acheteurs pourront vous mettre aux poursuites et faire vendre la maison aux enchères pour obtenir leur dû. 

Frais à charge des vendeurs

Vous devrez payer l’impôt sur les gains immobiliers.

Le notaire doit garder 5 % du prix de vente afin de payer l’impôt sur les gains immobiliers. Là aussi, une anticipation est tout à fait possible.

C’est-à-dire que vous pouvez remplir votre déclaration d’impôt sur les gains immobiliers un mois avant la date du terme de la vente, et demander à l’administration fiscale de vous faire parvenir l’avis d’imposition avant le terme.

De cette manière, il vous suffira de donner l’avis d’imposition au notaire, qui versera l’argent au fisc. Vous pourrez ainsi recevoir votre solde plus rapidement.

La commission de courtage est également due par l’acheteur.

Habituellement, le notaire verse la commission sur base d’une facture que vous signez.

Notez que la commission de courtage est déductible de l’impôt sur les gains immobiliers. 

Un homme tenant un iPad avec les mots 50 définitions indispensables.

Comprendre le processus de vente est plus facile que jamais !

Obtenez notre guide offert et maîtrisez tous les tenants et les aboutissants de la vente de votre bien immobilier.

J’obtiens mon guide !

Ce qu’il faut retenir

  • Le choix du notaire dépend des acheteurs
  • Habituellement, le montant de l’acompte est de 10 % du montant de la vente.
  • La cédule hypothécaire se transmet gratuitement aux acheteurs
  • Le notaire est là pour s’assurer que rien ne peut empêcher la vente et que toutes les conditions sont correctement réunies.
  • A la vente, le bien est transféré, en l’état
  • Les frais de notaires sont à la charge des acheteurs

Dans l’immobilier, nous disons souvent que « tant que ce n’est pas signé, ce n’est pas vendu », et c’est tout à fait vrai.

Le corollaire est que « quand c’est signé, c’est vendu », et c’est souvent un grand soulagement pour le propriétaire vendeur de pouvoir finalement concrétiser son projet, qui sera très souvent le début d’un autre. 

Suite à la lecture de cet article dense, si vous avez des questions, laissez un commentaire. 👇
Je réponds à tout le monde avec grand plaisir !

Vincent Grognard

Directeur général
Courtier avec Brevet Fédéral

Boîte à idée

Une idée d’article, un question à laquelle vous aimeriez une réponse ?

Partager cet article

14 réponses

  1. Bonjour cher Monsieur
    Lors de,”une vente a terme le notaire doit-il envoyer un mail signé de sa main prouvant que le 10% convenu est bien versé sur le compte d3s notaires ? Merci

    1. Bonjour,

      Habituellement c’est une clause qui sera incluse directement dans l’acte notarié avec une formulation similaire à celle-ci :
      (…) ” Le prix de vente est et sera entièrement payé, comme suit :

      a) par imputation de l’acompte de *** francs suisses qui a d’ores et déjà été versé sur le compte de l’Association des notaires vaudois, rubrique Nom_du_notaire ; dont quittance est ici donnée, ” (…)

      Pour tout savoir (ou presque) au sujet du contrat de vente chez le notaire, je vous invite à consulter l’article suivant :
      http://concretise.ch/blog/comprendre-acte-vente-authentique/

      Avec mes cordiales salutations.

  2. Bonjour,
    Cet article était très intéressant. Si l’acheteur ne verse rien. Et se rétracte comment vais-je être indemnisée?

    1. Bonjour,
      Dans ce cas vous devrez mettre l’acheteur aux poursuites afin d’obtenir le payement de la peine conventionnelle convenue dans l’acte de vente. S’il fait opposition à la poursuite, l’acte du notaire fera immédiatement office de main levée afin de continuer la procédure.

      Avec mes meilleures salutations.

  3. Bonjour,

    Merci pour cet article.
    Est-ce lors d’une vente à terme, l’argent déposé chez le notaire par l’acheteur durant la signature (10-20%) restera dans tous les cas chez le notaire jusqu’au terme de la vente ou est-ce qu’elle peut déjà être utilisé dans certain cas par les entreprises de construction ou autre?
    Et qu’elles sont les sécurités pour l’acheteur de ne pas perdre son argent à cause d’une faillite d’une entreprise, ou d’un changement du côté du vendeur, etc?
    Merci d’avance

    1. Bonjour Monsieur Alvarez,

      Le cas le plus courant de la vente à terme est lors de l’achat d’un bien existant. L’acheteur verse 10% d’acompte à la signature du contrat de vente à terme chez le notaire. Si le notaire estime qu’il disposera de suffisamment de fonds pour rembourser la banque, la LPP, les éventuelles hypothèques légales et payer l’impôt sur les gains immobilier, dans ce cas, il pourra verser l’acompte sur le compte du vendeur dès la signature de la vente à terme et de l’inscription du droit d’emption (droit d’acheter) en faveur de l’acheteur au Registre foncier.

      Si, après la signature de l’acte de vente, le vendeur se rétracte, donc qu’il refuse d’exécuter le contrat au terme, dans ce cas, si la peine conventionnelle prévue est de 10%, le vendeur devra rembourser l’acompte et en plus verser la même somme en dédommagement à l’acheteur. C’est envisageable si après avoir signé chez le notaire, l’acheteur trouve un autre acquéreur qui est d’accord de payer au moins 10% de plus que le prix sur lequel les parties se sont mises d’accord.

      Dans ce genre de cas, ultra improbable entre nous sois dit, l’acheteur évincé à la possibilité de mettre le vendeur aux poursuites afin d’obtenir le payement de la peine conventionnelle. La sécurité est donc le bien immobilier lui-même et l’inscription du droit d’emption au Registre foncier.

      L’article que vous venez de lire est essentiellement destiné aux propriétaires vendeurs. Pour expliquer en détail un acte authentique suisse à l’attention d’un acheteur, je vous recommande l’article pour comprendre un acte officiel.

      Par contre dans votre question, vous mentionnez que l’acompte puisse être utilisé par des entreprises de constructions, donc un achat sur plan avec un contrat d’entreprise générale. Il s’agit d’un cas de figure différent avec un prêt de construction, contrat EG etc. Dans ce cas, l’acompte versé sert généralement à l’achat d’une quote-part terrain sur lequel le bien sera construit. C’est un montage totalement différent que la vente à terme d’un bien qui est déjà construit. Voici un article qui explique en détail le fonctionnement de l’achat sur plan en Suisse.

      En espérant avoir répondu à vos questions je vous présente mes meilleures salutations.

  4. Je suis en train d’acheter un appartement dans le canton de Vaud/Suisse et j’ai quelques questions concernant un contrat de vente à terme. Le vendeur vit aux Etats-Unis et le contrat stipule que l’acompte de 10% sera transféré au vendeur une fois que l’inscription au registre foncier aura été effectuée. La date de transfert final et la conclusion du contrat auront lieu en septembre (3 mois après la signature initiale). Que se passe-t-il si le vendeur décide de ne pas poursuivre la vente ? Comment puis-je réclamer le remboursement de mon dépôt et des frais de pénalité de 10 % du prix de vente ? Le notaire est-il tenu d’exiger le remboursement du vendeur ?

    1. Bonjour,
      Je comprends votre appréhension.

      Si jamais le vendeur ne s’exécute pas au terme de la vente, c’est-à-dire qu’il refuse de vous livrer le bien, vous pourrez récupérer vos 10% d’acompte plus 10% de peine conventionnelle prévue dans le contrat de vente à terme. Si le vendeur refuse d’exécuter le contrat, vous devrez le mettre aux poursuites.

      L’office des poursuites fera vendre le bien aux enchères et vous serez remboursé de l’acompte augmenté de la peine conventionnelle. Notez que ce scénario est hyper improbable.

  5. Bonjour,
    Merci pour cet article très intéressant.
    Nous avons acheté un appartement à Genève de 1,36 MCHF, et recevons un an après l’achat la facture détaillée de l’étude qui nous demande 15 kCHF supplémentaires, avec notamment des frais « enregistrement NS22… » de 50 kCHF et des frais de « novation transformation et augmentation cédule » de 5 kCHF et « vente à terme » de 9 kCHF.
    Nous sommes surpris par cette facture supplémentaire. Est-ce normal?
    Un grand merci pour votre aide

    1. Bonjour Niels,

      Je comprends votre interrogation. N’ayant pas votre contrat sous les yeux, je ne peux pas vous dire si le calcul est juste ou pas. En revanche, je vous invite à lire notre article au sujet des frais de notaire.

      La première partie de l’article explique les généralités à comprendre. Dans le même article, vous avez un détail par canton avec des exemples. Pour le canton de Genève, c’est le titre « Les frais de notaire pour le canton de Genève ».
      Dans le canton de Genève, la Chambre des Notaires de Genève met à la disposition du public un calculateur qui devrait vous permettre de vérifier si les honoraires réclamés sont corrects.
      Dans le même article concernant les frais de notaire, vous trouverez un lien vers le calculateur.

      En espérant vous avoir été utile, je vous présente mes cordiales salutations,

  6. Bonjour Monsieur,
    Lorsque l’acquéreur veux utiliser son (3 pillier À ) pour une résidence fixe,
    Peut-il aussi prendre sur son pilier 3A )le 10% qu’il doit déposer chez le notaire.
    Quel est le temps qui nous est accordé pour verser ces 10% une fois signer le projet d’acte chez le notaire?
    Merci pour votre réponse cordialement
    GILBERT G

    1. Cher Monsieur,
      Je vous remercie pour votre intérêt pour nos articles.

      Le pilier 3A peut être retiré en totalité ou en partie pour le financement de l’achat d’un bien immobilier. Vous pouvez donc l’utiliser en tant que fonds propres. En ce qui concerne l’acompte, bien que le montant soit habituellement de 10% du montant de la vente, il n’y a pas de règle fixe à ce sujet. La liberté contractuelle vous permet de verser plus ou moins.

      Il est même possible de vous engager dans une vente à terme sans versement d’un acompte. Vous pouvez également convenir que l’acompte soit versé au plus tard x jours ou semaines ou mois après la signature de l’acte.
      Dans le canton de Vaud, l’usage est d’exiger le versement de l’acompte avant la signature de la vente à terme. Mais d’autres conditions peuvent être négociées. Par exemple, dans le canton de Fribourg, il est courant que les acheteurs disposent d’un délai de 15 jours après la signature de l’acte authentique pour verser l’acompte convenu.

      Avec mes cordiales salutations,

  7. Bonjour,

    Merci pour votre site de sur.

    1. Lors d’une vente directe, quand le vendeur doit-il remettre la cédule hypothécaire papier au Porteur ?

    2. Le transfert des fonds sur le compte Vendeur s’effectue le même jour, suivi de la remise des clés et de la cédule hypothécaire papier au Porteur : ce transfert du compte notaire au compte Vendeur a quelle rapidité, en Suisse ? Question de minutes ? Est-ce judicieux d’avoir la même banque que le notaire pour accélérer ce transfert ?

    Merci d’avance pour vos réponses et meilleures salutations

    1. Bonjour Monica,
      Vos questions sont très précises. Je vais m’efforcer de vous donner des réponses tout aussi précises.

      1. Dans le cas d’une vente directe, si l’acheteur doit emprunter une partie de la somme, ce qui est habituellement le cas, il devra contracter un prêt hypothécaire avant la signature de la vente chez le notaire. En garantie de ce prêt, la banque devra recevoir une cédule d’un montant au moins équivalent au montant emprunté. Dans ce cas très précis de la vente directe, la logique est que la ou les cédules soient cédées avant la signature.

      Même si l’acheteur ne doit pas emprunter d’argent, si le bien vendu est grevé d’une cédule, le notaire doit en être en possession avant la signature. Si la cédule n’est pas remise, le notaire devra conserver le montant équivalent pour couvrir la cédule, au cas ou un créancier gagiste détenteur de la cédule se manifestait.

      Entre nous soit dit, bien que la plus simple au niveau notarial, la vente directe est la plus rare en Suisse, précisément parce que l’acheteur doit emprunter l’argent avant d’être certain de devenir le propriétaire. Ce qui est très souvent impossible. Par exemple, très souvent, les fondations de prévoyance ne libèrent des fonds de la LPP qu’à la condition de recevoir un acte notarié.

      Toutes ces raisons et bien d’autres encore font que l’on procède généralement à une vente à terme. Voici un article qui explique en détail le processus d’une vente à terme.

      2. Concernant votre deuxième question, dans le cas d’une vente directe, le notaire va procéder à l’instrumentation de la vente à la condition d’avoir reçu la totalité du prix de vente convenu ainsi qu’une provision suffisante pour les frais d’acquisition (droit de mutation, honoraires, débours, émoluments, etc.). Le notaire va lire l’acte et ensuite les parties vont le signer. À partir du moment où la signature a eu lieu, la vente est faite. Les clés peuvent être transmises directement chez le notaire. Il est d’ailleurs judicieux que l’acheteur fasse une dernière inspection avant la signature.
      Le notaire va faire inscrire l’acte au journal du Registre foncier, dès que cette étape est faite, ce qui peut être effectué le même jour, les fonds peuvent être libérés. En Suisse, les banques communiquent entre elles très facilement. Il n’y a donc pas d’intérêt particulier de travailler avec la même banque que celle du notaire. De mon expérience, quelle que soit la banque, les transactions ordonnées un matin sont créditées sur l’autre compte au plus tard le lendemain.

      En espérant que tout se passe comme prévu, je vous présente mes cordiales salutations,

Laisser un commentaire

Ces articles
pourraient vous intéresser

Une image d’une ampoule avec un fond jaune.

Boîte à idée

Entrez votre adresse e-mail et le/les sujet(s) que vous aimeriez que nous abordions.