Un accord de principe est un engagement préliminaire entre deux parties sur les éléments clés d’un futur contrat. Il marque une intention, mais n’a aucune valeur juridique contraignante en Suisse.
Voici deux exemples d’accord de principe en immobilier :
- Accord de principe bancaire : Lors d’un achat immobilier, la banque peut délivrer un accord de principe de financement pour un prêt hypothécaire. Cet accord indique une disposition à financer l’acquisition, sous réserve de conditions ultérieures. Il ne garantit pas encore l’octroi du prêt définitif. Dans une vente à terme, où le paiement du bien est différé dans le temps, un accord de principe bancaire peut être demandé pour rassurer le vendeur sur la capacité de financement de l’acheteur au moment du paiement final.
- Accord de principe entre acheteur et vendeur : Lorsque les deux parties s’entendent sur des points clés, comme le prix de vente, il y a accord de principe immobilier. Mais tant que l’acte authentique n’est pas signé devant un notaire ou un autre officier public, cet engagement reste moral et non contraignant.
Modèle d’accord de principe
Bien que souvent informel, un accord de principe écrit peut clarifier les intentions des parties :
« Nous, soussignés [nom de l’acheteur] et [nom du vendeur], confirmons notre accord de principe sur la vente du bien situé à [adresse]. Le prix convenu est de [montant]. Cet accord reste conditionné à la signature de l’acte authentique devant notaire. »
Valeur juridique en Suisse
Un accord de principe ne vaut pas contrat. Il doit être suivi d’un acte authentique signé devant un notaire pour engager légalement les parties.
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