La réquisition de transfert est la demande officielle envoyée par le notaire au Registre foncier. Elle sert à modifier l’inscription du ou des propriétaires d’un bien immobilier. Autrement dit, c’est l’acte administratif qui constate juridiquement le transfert de propriété.
Lors d’un achat immobilier, le changement de propriétaire ne devient effectif qu’après l’inscription au Registre foncier. C’est valable aussi bien pour une vente directe (transfert immédiat) que pour une vente à terme (transfert différé). Tant que l’inscription n’a pas eu lieu, le vendeur reste légalement propriétaire du bien.
Le notaire joue un rôle central. Après la signature de l’acte de vente, ou à la date prévue dans le cas d’une vente à terme, il envoie la réquisition de transfert. C’est seulement à partir de cette inscription que l’acquéreur est reconnu comme nouveau propriétaire. Il bénéficie alors de tous les droits et assume toutes les obligations liées au bien.
En pratique, la réquisition de transfert est une étape incontournable dans toute transaction immobilière. Elle garantit la sécurité juridique de l’opération et rend le transfert de propriété opposable aux tiers.
