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Prix de vente
Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, le prix de vente sera le montant inscrit sur l’acte notarié. Le prix résulte de la justesse de l’estimation de la valeur de marché, du savoir-faire de la personne en charge de la négociation entre acheteurs et vendeurs, des conditions générales et locales du marché au moment de la transaction, et du nombre d’acheteurs potentiels mis en concurrence.
Pour en savoir plus sur l’estimation, consultez notre guide complet 👉🏻 ici.
Prix net vendeur
Le prix net vendeur est le montant que le propriétaire vendeur recevra déduction faite de la commission de courtage de l’agence immobilière.
Cette notion de prix net vendeur est très souvent utilisée en France lorsque plusieurs agences s’occupent de la vente du même bien immobilier avec des pourcentages de commission différents.
Selon l’agence qui remporte la vente, le vendeur recevra un montant net plus ou moins important. Il est d’ailleurs fréquent, toujours en France, que le même bien soit proposé a des prix différents en fonction de la commission de l’agence, de manière à ce que le prix net vendeur reste le même.
Dans l’immobilier Suisse, cette manière de faire n’existe pas. Le prix du bien est toujours affiché tous frais inclus. C’est toujours le propriétaire qui paye les frais d’agence, avec de l’argent qui est fourni par les acheteurs. Si plusieurs agences ont le même bien à la vente, le montant affiché reste le même.
Produire (des documents)
Présenter des documents. Les montrer.
Projet d’acte
Le projet d’acte est une première version du contrat officiel rédigée par le notaire, dans le cadre d’une transaction immobilière. On l’appelle « projet » car il ne s’agit pas encore de l’acte définitif : il peut être relu, corrigé ou modifié avant signature.
En Suisse, dès que les parties (vendeur et acheteur) s’accordent sur les éléments essentiels de la vente — comme le montant et le terme de la vente— le notaire peut établir un projet d’acte de vente. Ce document est ensuite transmis à toutes les parties concernées. Il permet à chacun de vérifier que les termes du contrat correspondent bien aux accords convenus oralement ou par écrit. C’est aussi l’occasion de poser des questions, demander des précisions ou faire corriger des erreurs éventuelles.
Le projet d’acte notarié est donc une étape clé pour garantir la transparence et la compréhension mutuelle entre les parties avant la signature officielle. Une fois validé, le notaire convoque les parties pour la lecture et la signature de l’acte définitif. Ce dernier sera ensuite inscrit au registre foncier, rendant la vente juridiquement opposable.
💡 À noter : recevoir un projet d’acte ne signifie pas que la vente est conclue. Tant que l’acte notarié n’est pas signé, les engagements ne sont pas définitifs.
Promesse de vente
La promesse de vente doit être faite chez le notaire pour être valable. C’est un engagement d’acheter ou de vendre à condition qu’un accord soit trouvé.
Si par exemple il n’est pas encore possible de déterminer le prix, mais que vous désirez pouvoir acheter dès que le prix sera fixé, vous pourriez signer une promesse de vente.
La promesse de vente n’est que très rarement utilisée, car la formule de la vente à terme est plus pratique et moins onéreuse.
Promoteur
Le promoteur immobilier est une personne physique ou morale (souvent une entreprise) qui conçoit, finance, coordonne et commercialise des projets de construction immobilière, dans le but de vendre ou de louer les biens une fois achevés. Son rôle central consiste à transformer une idée ou une opportunité foncière en un ensemble bâti, prêt à l’usage.
Le mot « promoteur » vient du latin promotor, « celui qui fait avancer », dérivé de promovere, « pousser en avant ». Ce terme illustre bien le rôle moteur que joue le promoteur dans le processus immobilier.
Dans le cadre d’un projet immobilier en Suisse, le promoteur :
- acquiert le terrain en tenant compte des contraintes de zonage et de densité,
- définit le programme (nombre de logements, surfaces, affectations, etc.),
- établit le financement, souvent à travers un mélange de fonds propres, d’emprunts bancaires et parfois de partenariats,
- sélectionne les partenaires techniques, comme les architectes, ingénieurs et entreprises de construction,
- s’assure du suivi du chantier, en respectant délais, coûts et qualité,
- gère la commercialisation, que ce soit par la vente sur plan (PPE) ou la mise en location.
Le promoteur assume une part importante des risques financiers, juridiques et techniques, mais aussi la responsabilité de coordonner l’ensemble des acteurs du projet. Il ne faut pas le confondre avec le maître d’ouvrage, bien que dans de nombreux cas, il en endosse aussi le rôle.
Promotion
Une promotion est une nouvelle construction assurée par un promoteur. La promotion peut être une villa individuelle, un lotissement de villas, un immeuble d’appartements, etc.
La promotion est donc apparentée à la vente de constructions neuves.
Les avantages de la promotion, pour un acquéreur, sont de pouvoir acheter du neuf, de pouvoir choisir les finitions soi-même, et dans le cas d’un achat sur plan dans le canton de Vaud, de ne payer les droits de mutation que sur la quote-part du terrain, ce qui représente une économie substantielle.
Propriété
La propriété désigne le pouvoir de détenir une chose matérielle ou immatérielle, et de pouvoir l’utiliser librement dans les limites fixées par la loi.
Propriété commune
La propriété commune désigne un type de propriété dans lequel plusieurs personnes détiennent ensemble la totalité d’un bien, sans que leurs parts ne soient individualisées. Chaque personne est copropriétaire de l’ensemble, et ce sans distinction de parts selon l’apport de chacun.
Ce régime se retrouve fréquemment dans le cadre d’un héritage : lorsqu’un bien est transmis à plusieurs héritiers, ceux-ci forment une communauté héréditaire et en deviennent collectivement propriétaires. Le bien ne peut être ni divisé, ni vendu sans l’accord de tous, sauf disposition contraire prévue entre les parties.
La propriété commune peut aussi découler d’autres contrats ou situations juridiques, comme :
- une société simple,
- une société en nom collectif,
- une société en commandite,
- ou un régime matrimonial de communauté de biens.
Dans tous les cas, aucun des copropriétaires ne peut disposer du bien seul : toute décision importante nécessite l’unanimité.
Propriété individuelle
La propriété individuelle désigne une forme de possession dans laquelle une seule personne détient la pleine propriété d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain. L’acquisition est financée par une seule personne, qui en devient l’unique propriétaire juridique et économique.
Ce statut confère au propriétaire une liberté totale quant à l’usage, la gestion ou la vente du bien. Il peut le louer, le vendre ou l’habiter comme bon lui semble, sans devoir rendre de comptes à un copropriétaire ou à une autre partie.
En contrepartie, toutes les charges liées au bien reposent sur ses épaules : entretien, travaux, impôts fonciers, paiements hypothécaires, intérêts de la dette. ou encore primes d’assurance.
La propriété individuelle se distingue notamment de la copropriété, où plusieurs personnes détiennent des parts d’un même bien, ou de la propriété par étages (PPE), courante en Suisse pour les appartements. Elle concerne le plus souvent des villas individuelles, des résidences secondaires ou des terrains constructibles.
