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Mise à l’enquête
Le terme complet est « mise à l’enquête publique ». Lorsqu’une décision administrative telle que l’octroi d’un permis de construire est susceptible d’avoir un impact sur un grand nombre de personnes, et qu’il serait difficile voire impossible de contacter individuellement chacune de ces personnes, il est fait recours à l’enquête publique.
Une demande de permis de construire fait l’objet d’un avis dans la Feuille des avis officiels (FAO), dans un journal local, au pilier public et sur le site Web de la CAMAC (Centrale des autorisations en matière d’autorisations de construire de l’État de Vaud).
Les plans et autres documents relatifs au projet sont consultables auprès de la Direction des travaux durant l’enquête. Il est possible de faire opposition dans la mesure où le projet va à l’encontre des intérêts publics ou privés, en particulier ceux de voisinage.
Mitage
Le mitage du territoire désigne l’implantation dispersée de bâtiments qui grignotent le paysage rural, un peu comme les mites qui font des trous dans les vêtements.
Alors que les villages de Suisse sont construits de manière concentrée, le mitage est un étalement des constructions en dehors des centres des villages.
Une mise en application d’une politique rationnelle du logement et des constructions, pour utiliser au mieux les infrastructures existantes, est nécessaire pour éviter le mitage. Cet objectif est décrit dans l’article 1 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) :
« La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. Ils coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire et ils s’emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l’ensemble du pays.
Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l’économie. »
Mousse de verre
La mousse de verre est un matériau de construction isolant thermique, fabriqué à partir de verre recyclé et de matières minérales. La matière renferme des micro-bulles d’air (des cellules) aux propriétés isolantes.
La mousse de verre est un matériau de construction moderne qui possède de nombreuses qualités telles que la résistance à la compression, l’étanchéité à l’eau et à la vapeur d’eau, etc. Mais elle est plus chère que d’autres matériaux tels que la laine de verre ou le polystyrène.
👉🏻 Voir Isolation dans ce glossaire.
Mur de refend
Un mur de refend est un mur porteur à l’intérieur de l’habitation. Ce type de mur fait partie de la structure porteuse de l’immeuble et ne peut pas être démonté sans prendre des mesures importantes pour soutenir l’édifice.
Mur porteur
Les murs porteurs ont la fonction de soutenir la construction. Ils supportent la charpente et la structure des planchers. Habituellement, les murs extérieurs des constructions sont des murs porteurs. Un mur porteur à l’intérieur de la construction est un mur de refend.
Les murs porteurs sont habituellement composés de plusieurs couches telles que, de l’extérieur vers l’intérieur, un crépi, une matière isolante, un élément de maçonnerie (brique, brique en ciment, béton cellulaire ou encore ossature bois, un revêtement intérieur tel que du crépi). Ceci forme l’enveloppe du bâtiment.
Nantir
Le fait de nantir une chose veut dire qu’on la donne en gage à un prêteur, en garantie de sa dette.
Dans le financement immobilier, la toute première chose qui est nantie est l’objet lui-même (appartement, maison). C’est le bien qui servira de garantie, si les intérêts de la dette ne sont pas payés.
En Suisse, cette garantie prend généralement la forme d’une cédule hypothécaire. Mais, sous certaines conditions, il est également possible de nantir ses avoirs de deuxième pilier, c’est-à-dire de les mettre en gage sans devoir les retirer.
Nantissement
Dans le cas du nantissement, plutôt que de retirer votre deuxième pilier pour constituer vos fonds propres, vous le mettez en gage. C’est-à-dire que l’argent de votre deuxième pilier reste là où il est, mais que si vous ne respectez pas vos engagements vis-à-vis de la banque, elle pourra alors prendre votre argent du deuxième pilier.
Le nantissement de votre épargne de deuxième pilier, au lieu du retrait anticipé, permet d’emprunter une plus grande partie des fonds destinés à l’achat du bien immobilier, jusqu’à 90% dans les faits. Mais cela implique des échéances plus élevées, et donc des salaires plus importants. D’autres aspects liés à la prévoyance, la retraite et la fiscalité doivent également être pris en considération.
Au moment où j’écris ces lignes, le nantissement est une solution qui est très peu pratiquée par les banques suisses.
Norme SIA 118
La norme SIA 118 englobe les conditions générales les plus répandues dans le domaine de la construction. Il s’agit des conditions générales pour l’exécution des travaux de construction, élaborées par la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), et qui ne sont applicables que si les parties les ont intégrées à leur contrat d’entreprise.
Les conditions générales de la SIA 118 traitent de tous les aspects du contrat d’entreprise tels que la rémunération de l’entrepreneur, les modifications de commandes, l’exécution des travaux, la réception de l’ouvrage, les responsabilités de l’entrepreneur concernant les éventuels défauts, etc.
👉🏻 Voir Normes SIA dans ce glossaire.
Normes SIA
Les normes SIA sont des normes techniques reconnues et utilisées pour le calcul des volumes et des surfaces dans le domaine de la construction en Suisse. Par exemple, la norme SIA 416 définit les différentes surfaces et volumes des bâtiments. La norme SIA 400 énonce les règles et conventions applicables aux plans et aux indications qu’ils doivent contenir afin d’être facilement utilisables.
Normes techniques
En droit suisse, les normes techniques sont des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques sans force obligatoire. Les normes sont établies par des organismes de normalisation. Les normes sont des recommandations qui n’ont pas force de loi. Cependant, lorsque des lois font spécifiquement référence à des normes, cela leur donne un caractère contraignant.
Les normes peuvent également être intégrées dans un contrat et lient alors les parties, comme dans un contrat d’entreprise générale.
À titre d’exemple, dans le domaine de la construction, il existe beaucoup de types de surfaces différents. Afin d’harmoniser les relations entre les différents corps de métier, la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) a édité la norme SIA 416, « Surfaces et volumes des bâtiments ». Mais la norme SIA 416 ne prend pas en compte l’aspect commercial. Cette norme a donc été complétée par des recommandations de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI) concernant un mode standard de calcul des surfaces.
Voici un autre exemple de norme qui a un caractère contraignant suite à une mention dans la loi. La loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) précise, à l’article 24 : « Les plans d’affectation prévoient en particulier des références aux normes professionnelles en matière de stationnement. » De cet article découle la règle suivante : le nombre de places de stationnement pour les automobiles et les vélos est défini sur la base des normes de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS), en fonction de l’importance et de la destination des constructions autorisées par le plan d’affectation.
Un autre exemple concerne les garde-corps. Selon l’article 58 du Code des obligations, le propriétaire d’un bâtiment doit en assurer la sécurité. Le Code des obligations ne donne pas plus de précisions. Le règlement des constructions de la commune donnera certainement quelques indications d’ordre esthétique concernant les balustrades et parapets, mais ne tiendra sans doute pas encore suffisamment compte de la sécurité. La SIA a alors publié la norme 358, « Garde-corps », au sujet de la sécurité des bâtiments, et ceci est encore complété par le Bureau de prévention des accidents (BPA) dans sa brochure technique « garde-corps ».
