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Loi cantonale
En Suisse, le pouvoir est réparti entre la Confédération, les cantons et les communes. Les lois cantonales sont établies par les parlements cantonaux – celui du canton de Vaud est appelé le Grand Conseil. Ces derniers ont pour principale attribution de voter les lois cantonales.
Un exemple de loi cantonale vaudoise est la LATC (Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions) qui met en application, au niveau cantonal, la loi fédérale LAT (Loi sur l’aménagement du territoire).
Loi fédérale
Les lois fédérales prennent en charge ce que les communes et les cantons ne peuvent pas gérer seuls.
Par exemple, la loi fédérale sur la circulation routière s’assure que les mêmes règles de la route sont appliquées partout en Suisse.
Le Code civil suisse et le Code des obligations sont deux autres exemples de lois fédérales qui règlent les mêmes notions de la même manière pour tous les citoyens.
Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
La LAT (se prononce aussi bien L·A·T que « latte ») est une loi fédérale suisse qui donne les grandes lignes à suivre en ce qui concerne l’utilisation des surfaces du sol de la Suisse. Les trois grands principes de cette loi sont :
- de protéger les terres agricoles ;
- de densifier les centres déjà construits ;
- d’utiliser rationnellement les réserves de terrains.
Les terres agricoles, c’est sacré, il faut les protéger afin de garantir un approvisionnement en nourriture à la population. Cette protection contribue également à préserver la beauté de nos paysages. Les nouvelles constructions nécessaires au logement et aux activités humaines doivent être planifiées à l’intérieur des zones déjà construites, c’est-à-dire au cœur des villes et villages. On parle de densification.
Les communes doivent prévoir des zones de terrains constructibles afin de répondre aux besoins des 15 prochaines années.
👉🏻 Voir Aménagement du territoire dans ce glossaire.
Le texte complet de la LAT est disponible ici.
Longueur du bâtiment
Côté le plus long du plus petit rectangle dans lequel s’inscrit la projection du pied de façade.
En d’autres mots, vous avez le plan de votre bâtiment. S’il est déjà rectangulaire, vous avez tout de suite sa longueur. Si par contre votre bâtiment n’est pas rectangulaire, vous dessinez un rectangle autour de votre bâtiment et sa longueur sera alors la longueur du rectangle.
Et comme une image vaut mille mots, je vous invite à regarder l’illustration ci-jointe.
Lot PPE
Un lot est une partie d’un ensemble partagé avec d’autres personnes.
Dans le cadre d’une propriété par étages, le propriétaire d’un lot PPE dispose d’un droit d’usage exclusif sur certaines parties de l’immeuble, son appartement par exemple, et d’un droit d’usage partagé avec les autres copropriétaires, pour les parties communes telles que les escaliers ou l’ascenseur.
Loyer
Le loyer est la somme d’argent versée par un locataire en contrepartie du fait de pouvoir utiliser ou habiter l’objet loué.
LPPPL
La loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL ou L3PL) est une loi vaudoise qui poursuit deux buts :
- Le premier est de lutter contre la pénurie de logements en gardant sur le marché des appartements loués, qui correspondent aux besoins de la population. Il s’agit de la partie « préservation » du parc locatif.
- Le second but de la LPPPL est de promouvoir la construction de nouveaux logements qui correspondent aux besoins de la population. Il s’agit de la partie « promotion » du parc locatif.
Maçonnerie monolithique
La maçonnerie monolithique est une technique de construction qui utilise du béton cellulaire avec une couche de finition (comme un crépi) de chaque côté du mur.
Cette technique est monolithique (d’un seul bloc), par comparaison avec des techniques de construction en plusieurs couches comme le béton ou la brique entourés d’une isolation périphérique.
Macro-situation
La macro-situation correspond à l’encadrement régional d’un bien immobilier.
Les critères qui servent à évaluer la qualité d’une macro-situation sont :
- le nombre d’habitants dans la commune,
- les agglomérations à proximité,
- le type de ménages qui composent la commune,
- les revenus des habitants,
- la charge fiscale,
- le nombre d’entreprises à proximité
- et les possibilités d’emploi qu’elles représentent, etc.
👉🏻 Voir aussi Micro-situation dans ce glossaire.
Pour en savoir plus sur l’estimation, consultez notre guide complet 👉 ici.
