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Hypothèque de premier rang
Le premier rang est la partie du prêt hypothécaire qui ne doit pas, en principe, être remboursée. Vous payez des intérêts, mais la dette ne diminue pas.
La proportion de l’hypothèque en premier rang est de deux tiers de la valeur du bien pour un logement principal.
👉🏻 Voir aussi Hypothèque de deuxième rang dans ce glossaire.
Hypothèque légale
C’est un type de garantie d’une créance, prévu par la loi.
L’hypothèque légale ne doit pas forcément être inscrite au Registre foncier. Dans ce cas on parle d’hypothèque légale occulte, car elle n’est pas visible.
Par exemple, si vous achetez une maison et que le propriétaire vendeur n’a pas payé sa facture de l’assurance ECA ou de l’impôt foncier, l’ECA et l’administration cantonale des impôts bénéficient d’une hypothèque légale.
Afin d’éviter tout désagrément en cas d’achat, le notaire va habituellement prévoir une clause telle que celle-ci dans l’acte :
« Les acheteurs déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur l’existence possible d’hypothèques légales occultes ou d’hypothèques légales pouvant encore être inscrites sur la villa objet du présent acte après le transfert de propriété.
Ces hypothèques légales couvrent notamment certains impôts cantonaux et communaux se rapportant à la villa, les créances des artisans et entrepreneurs, ainsi que les contributions dues à la communauté des copropriétaires pour les trois dernières années.
Les vendeurs certifient qu’ils sont à jour dans le paiement de tous impôts et de toutes autres obligations pouvant donner lieu à l’inscription d’hypothèques légales sur la villa.
Ils s’engagent en outre à s’acquitter ponctuellement de toutes obligations non encore échues, susceptibles d’une telle garantie, et à prendre immédiatement toutes mesures pour obtenir la radiation de toutes hypothèques légales qui seraient inscrites avant ou après le transfert de propriété. »
Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
Les artisans et entrepreneurs qui effectuent des travaux chez un propriétaire ne se font pas payer d’avance. Ils effectuent le travail et envoient ensuite leur facture après l’exécution des travaux. Si le propriétaire ne les paye pas, ils ne peuvent pas récupérer ce qui a été fourni, puisque cela fait maintenant partie intégrante de la chose.
Afin de garantir le payement de leur travail, les artisans et entrepreneurs ont la possibilité légale de faire inscrire au Registre foncier une hypothèque légale sur le bien immobilier. Cela a deux effets. Le premier étant un moyen de pression sur le propriétaire, car l’inscription d’une hypothèque légale au Registre foncier est un signe de difficultés financières, et le deuxième effet est qu’en cas de vente forcée, les artisans et entrepreneurs en faveur de qui une hypothèque légale est inscrite seront indemnisés.
À titre d’exemple, les métiers suivants sont considérés comme des artisans et des entrepreneurs : les entreprises de construction, les peintres, les plâtriers, les maçons, les carreleurs, les installateurs d’appareils électriques, les sanitaires ou encore les chauffagistes, etc.
L’inscription de cette hypothèque légale doit se faire au plus tard 4 mois après l’achèvement des travaux.
Hypothèque légale occulte
L’hypothèque légale occulte, dans le canton de Vaud, est celle que détient l’État et qui est d’un montant inférieur à CHF 1’000.-. Cette hypothèque est dite « occulte », car elle n’a pas besoin d’être inscrite au Registre foncier.
Si, par exemple, le propriétaire vendeur n’a pas payé l’impôt foncier d’un montant de CHF 999.- il y a deux ans, une hypothèque légale occulte pourrait alors exister. En cas de vente, le notaire inclura dans son acte de vente que le propriétaire vendeur s’engage à être en ordre avec les payements qui pourraient amener une hypothèque légale occulte.
👉🏻 Voir Hypothèque légale dans ce glossaire.
Immeuble
Au sens légal un immeuble est toute parcelle avec ou sans construction dessus ou toute part de copropriété.
Un terrain nu est donc un immeuble. Une parcelle de terrain avec une villa dessus est un immeuble. Un lot (appartement) dont vous êtes copropriétaire est également un immeuble.
Vous retrouvez cette notion d’immeuble sur les extraits du Registre foncier par exemple. Chaque immeuble fait l’objet d’une inscription au Registre foncier.
Immeuble veut dire : qui ne peut pas être déplacé. Dans ce sens, cela s’oppose à meuble, qui décrit des objets qui eux peuvent être déplacés.
Dans son sens courant un immeuble est un bâtiment de plusieurs habitations ou comprenant des bureaux ou d’autres activités.
Immeuble de rendement
L’immeuble de rendement, ou encore immeuble de rapport ou immeuble locatif, est un immeuble dans lequel un investisseur place de l’argent dans le but de retirer un rendement grâce aux loyers perçus.
En plus de générer des revenus grâce au capital investi, l’immeuble bien géré et bien entretenu va continuer à prendre de la valeur avec le temps, et donc constituer un patrimoine.
Pour en savoir plus sur l’estimation, consultez notre guide complet 👉 ici.
Immobilier
Secteur économique qui est en rapport avec la construction, la vente, la location ou la gestion d’immeubles (terrain, maison, appartement, immeubles d’habitation ou commerciaux etc).
Impense
Dans son sens général, une impense est une dépense que le propriétaire d’un bien immobilier fait dans le but de conserver ou d’améliorer son bien.
En Suisse et dans le canton de Vaud, la notion d’impense est importante pour la déclaration de l’impôt sur les gains immobiliers.
Malheureusement, l’administration fiscale définit de manière assez vague les impenses comme étant « les dépenses qui ont servi à acquérir, à créer ou à augmenter la valeur substantielle de l’immeuble ».
Cependant, les dépenses ayant servi à maintenir la valeur de l’immeuble (frais d’entretien), et qui ont déjà été déduites comme frais d’entretien dans le cadre de l’imposition sur les revenus, ne peuvent plus être déduites de l’impôt sur les gains immobiliers.
On peut en déduire que tous les frais à plus-value que vous n’avez pas déduits comme frais d’entretien lors de vos précédentes déclarations fiscales – ou que l’administration fiscale a refusé de considérer comme frais d’entretien dans vos déclarations d’impôt, depuis que vous êtes propriétaire de ce bien – deviennent automatiquement des impenses qui viennent diminuer la base imposable de l’impôt sur les gains immobiliers.
Voici quelques exemples d’investissements qui seront considérés comme des impenses : la construction d’une piscine, l’agrandissement d’un étage supplémentaire, la construction d’un garage box, etc.
Certains investissements peuvent être un mélange de frais d’entretien et d’impenses.
Si, par exemple, vous êtes propriétaire d’un appartement équipé d’une salle de bains d’entrée de gamme et que vous la faites transformer en une salle de bains ultra-luxueuse, il y a une partie de l’investissement qui pourra être considérée comme frais d’entretien, et une autre partie qui sera considérée comme impense, ce qui peut faire l’objet d’une négociation avec l’administration fiscale.
Implantation
L’implantation est la manière dont le ou les bâtiments sont placés sur le terrain.
Les facteurs les plus importants pour décider de l’implantation seront la forme du terrain, sa topographie (est-il plat ou en pente), les distances aux limites et les autres paramètres du règlement des constructions de cette zone. L’orientation du bâtiment est également un facteur clé pour en déterminer au mieux son implantation.
📚👉🏻 Source : SIA
