Les artisans et entrepreneurs qui effectuent des travaux chez un propriétaire ne se font pas payer d’avance. Ils effectuent le travail et envoient ensuite leur facture après l’exécution des travaux. Si le propriétaire ne les paye pas, ils ne peuvent pas récupérer ce qui a été fourni, puisque cela fait maintenant partie intégrante de la chose.
Afin de garantir le payement de leur travail, les artisans et entrepreneurs ont la possibilité légale de faire inscrire au Registre foncier une hypothèque légale sur le bien immobilier. Cela a deux effets. Le premier étant un moyen de pression sur le propriétaire, car l’inscription d’une hypothèque légale au Registre foncier est un signe de difficultés financières, et le deuxième effet est qu’en cas de vente forcée, les artisans et entrepreneurs en faveur de qui une hypothèque légale est inscrite seront indemnisés.
À titre d’exemple, les métiers suivants sont considérés comme des artisans et des entrepreneurs : les entreprises de construction, les peintres, les plâtriers, les maçons, les carreleurs, les installateurs d’appareils électriques, les sanitaires ou encore les chauffagistes, etc.
L’inscription de cette hypothèque légale doit se faire au plus tard 4 mois après l’achèvement des travaux.
