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Droit de superficie
Il s’agit de la mise à disposition d’un terrain de la part du propriétaire (le superficiant) à une personne ou une entreprise (le superficiaire), pour une très longue période, en contrepartie d’une rente.
La période va de minimum 30 ans jusqu’à 99 ans. L’avantage est que le propriétaire conserve le terrain, et que le superficiaire peut y construire sans avoir dû sortir de grosses quantités d’argent pour l’acheter. Les communes ou le canton, par exemple, sont propriétaires de terrains qu’ils mettent à disposition de supermarchés selon le principe du droit de superficie.
Une convention règle les questions de la rente, du délai et de ce qu’il adviendra des constructions érigées sur le terrain à l’expiration de ce droit.
Droit de timbre
Le droit de timbre est une sorte d’impôt fédéral prélevé sur certaines transactions telles que le commerce de titres.
Dans le cas de la constitution d’une cédule hypothécaire, il y a un droit de timbre qui est prélevé. Sur les primes d’assurance, il y a également un droit de timbre.
Droit distinct et permanent – DDP
Le droit distinct et permanent permet au propriétaire d’un terrain d’en autoriser l’usage à une autre personne, sans pour autant céder la propriété de son bien-fonds.
Prenons l’exemple de la commune de Crisser dans le canton de Vaud, avec d’un côté un propriétaire d’un terrain en zone artisanale, qui désire le faire fructifier sans pour autant le vendre, et de l’autre côté le grand distributeur Coop ou Migros, qui désire implanter un centre commercial à Crisser sans devoir acheter le terrain.
La solution est le droit distinct et permanent qui va permettre à la Coop ou à la Migros de construire et d’exploiter un centre commercial sur le terrain de la commune de Crissier, moyennant une contrepartie prévue dans une convention. Il s’agit d’un droit distinct, c’est-à-dire qu’il n’est établi ni en faveur d’un autre bien-fonds ni en faveur d’une seule autre personne. Il s’agit d’un droit permanent.
Dans le droit Suisse, un droit est permanent à partir du moment où il est établi pour une durée d’au moins 30 ans et d’au plus 100 ans. Ce droit distinct et permanent est enregistré au Registre foncier. Aux yeux de la loi, un DDP est un immeuble, il peut donc être mis en garantie d’un prêt hypothécaire, par exemple.
Il est également possible de construire une propriété par étages sur un droit distinct et permanent. Mais dans ce cas, même si la durée du droit est garantie pour 100 ans, le renouvellement du droit n’est pas garanti, ce qui pose le problème de la transmission d’un patrimoine aux générations futures.
Les détails financiers ainsi que les accords concernant les constructions réalisées sur le terrain, varient au cas par cas et sont réglés dans des conventions. La liberté contractuelle permet donc d’inventer une infinité de systèmes de rémunération.
Droit foncier rural
Le droit foncier rural concerne les terrains et les exploitations à vocation agricole dans nos campagnes suisses.
La loi sur le droit foncier rural (LDFR) a pour objectifs principaux de :
- soutenir la propriété des agriculteurs dans les campagnes ;
- protéger les exploitations familiales ;
- protéger la position des exploitants à titre personnel ;
- éviter la spéculation et les prix surfaits des terrains agricoles.
Droit privé
Le droit privé comprend l’ensemble des règles qui s’occupent des relations entre les personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou de personnes morales (entreprises, associations).
Le droit privé règle par exemple les questions de naissance et de mort, de majorité, de mariage, de divorce, donc des droits de la famille, des mesures de protection de l’adulte, etc. Le droit privé règle également les aspects de la vie tels que la propriété, les obligations, les contrats, etc.
Une vente ou un achat immobilier touche à plusieurs aspects du droit privé.
Droit public
Le droit public traite des relations entre les personnes privées et les institutions publiques, ou des institutions publiques entre elles. Le droit public défend l’intérêt général. Par exemple, la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) ou encore la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) relèvent typiquement du droit public.
👉🏻 Voir Loi fédérale dans ce glossaire.
Droit réel
Dans ce sens, réel vient du latin Res qui signifie « la chose, l’objet ».
Les droits réels sont les droits des personnes sur les choses. Le livre quatrième du Code civil suisse traite des droits réels.
La propriété foncière, les servitudes, la propriété par étage, le gage immobilier, par exemple, sont des notions de droit réel.
Droit romain
Le droit romain remonte bien à la civilisation du même nom. Le droit romain a fortement influencé le droit suisse tel que nous le connaissons actuellement. Notre Code civil suisse et notre Code des obligations suisse, par exemple, sont basés sur une logique qui date de l’Empire romain.
Due dilligence ou devoir de précaution
Le terme « due diligence » est une notion de la langue anglaise. Le concept pourrait se traduire par « devoir de précaution ». Lors de l’achat d’un bien immobilier ou d’une société, l’acheteur va devoir entreprendre une série de vérifications par lui-même. Il s’agit d’une réaction normale et courante.
Par exemple, dans la vie de tous les jours, avant d’acheter une paire de chaussures, vous allez l’inspecter sous toutes les coutures, l’essayer, comparer et prendre la décision d’acheter cette paire ou une autre.
Pour l’achat d’une société ou d’un bien immobilier, l’acheteur se doit d’entreprendre des vérifications d’usage par lui-même. Par exemple, si la plaquette de vente annonce une surface nette habitable de 200 m², l’acheteur bien avisé pourrait prendre les plans et vérifier cette surface, ou utiliser un laser mètre et prendre des mesures sur place, ou encore mandater un expert pour effectuer ce travail de vérification.
La due diligence fait donc référence au niveau de soin, de précaution et de prudence qu’un acquéreur va investir dans un achat.
Duplex
Appartement sur deux étages.
