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Code rural et foncier – CRF
Le Code rural et foncier règle tout ce qui concerne les relations entre voisins, notamment les arbres, les haies, les clôtures, etc.
Par exemple, si vous vous demandez si vous pouvez cueillir les cerises sur l’arbre du voisin dont certaines branches dépassent chez vous, vous trouverez la réponse dans ce code : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches d’arbres du voisin a le droit de s’approprier les fruits de ces branches, qu’ils soient tombés sur son fonds ou qu’ils soient encore pendants. »
Coefficient d’utilisation du sol (CUS)
Le coefficient d’utilisation du sol (CUS) est le rapport numérique entre la surface brute du plancher utile et la surface constructible de terrain.
Il a pour but de mesurer l’intensité de l’utilisation du sol. Il constitue aussi un élément permettant de définir le caractère des constructions d’une zone.
Cet indice indique le rapport entre les surfaces utiles, c’est-à-dire servant à l’habitation, au travail, à la détente, à la formation, au commerce, aux services et à l’artisanat, d’une part, et la surface de terrain d’autre part. Il est particulièrement approprié aux zones d’habitation.
📚👉🏻 Source
Combles
Espace habitable qui se trouve sous la toiture inclinée. Les appartements sous les combles sont mansardés, c’est-à-dire que la paroi est inclinée à cause de la pente du toit.
Commission de courtage
La commission de courtage est un pourcentage du prix de vente d’un bien, qui sert à la rémunération de l’intermédiaire qui a fait que la transaction est réussie.
La liberté contractuelle suisse permet à un courtier en immobilier de déterminer librement sa commission, en accord avec le propriétaire vendeur.
Pendant de nombreuses années, l’association faîtière USPI Suisse a encouragé une rémunération de 5% sur la première tranche de CHF 500’000.—, et de 3% sur le solde du prix de vente après les négociations.
Selon le type de mandat, soit seule la commission est due en cas de succès, soit des frais sont à payer en sus ou séparément.
👉🏻 Voir Courtage dans ce glossaire.
Commission foncière
Dans le canton de Vaud, il existe deux commissions foncières, extraparlementaires, qui sont appelées à rendre des décisions dans leurs domaines de compétences respectifs :
- la Commission foncière rurale ou commission foncière I (CFI), pour l’application de la loi sur le droit foncier rural. Par exemple, un agriculteur qui veut vendre une partie de son terrain agricole ou le diviser, devra obtenir une autorisation de la CFI.
- la Commission foncière II (CFII), pour l’application de la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). Par exemple, un ressortissant étranger qui désire acquérir un immeuble en Suisse ne peut pas le faire librement, il doit requérir une autorisation auprès de la Commission foncière II. Il l’obtiendra s’il remplit les conditions posées par la LFAIE.
Ces commissions représentent les premières instances cantonales chargées de l’application de ces différentes lois.
Communauté des biens
Il s’agit d’un régime matrimonial qui nécessite un contrat de mariage authentifié par un notaire. Ce contrat de mariage différencie trois catégories de biens : les biens propres de l’épouse, les biens propres de l’époux, les biens communs qui appartiennent aux deux.
Communauté des copropriétaires par étages
En Suisse, lorsqu’on achète un appartement ou un bien en PPE, on devient automatiquement membre de la communauté des copropriétaires par étages. Ce statut implique certaines responsabilités et droits spécifiques :
- Gestion des parties communes :
La principale responsabilité de la communauté est de gérer les espaces et installations partagés de l’immeuble, tels que le jardin, les places de parking extérieures, les fondations, les murs porteurs, les façades, les fenêtres et les installations communes comme les cages d’escaliers ou le chauffage central. - Droits et obligations :
En tant que membre de cette communauté, chaque copropriétaire a le droit d’utiliser les parties communes et partage les coûts de leur entretien. Les décisions concernant ces espaces sont prises collectivement lors des assemblées générales des copropriétaires. - Assemblée des copropriétaires :
Cet organe décisionnel se réunit au moins une fois par an pour discuter et voter sur des questions importantes liées à la gestion de l’immeuble. Tous les copropriétaires ont le droit de participer et de voter lors de ces assemblées. - Quitter la communauté :
On ne peut quitter cette communauté que si l’on vend son appartement. - Relations harmonieuses :
Pour entretenir de bonnes relations au sein de la communauté, il est important d’être tolérant et d’engager un dialogue ouvert. En cas de désaccord, il est conseillé de recourir à la médiation ou à des discussions constructives pour résoudre les conflits. - Règlement et administration :
La communauté est régie par un règlement qui précise les droits, les obligations et les responsabilités de chaque copropriétaire. Un administrateur externe, souvent un gestionnaire immobilier, est généralement chargé de la gestion quotidienne de l’immeuble. - Droit exclusif et parties communes :
Chaque copropriétaire a un droit exclusif sur son unité individuelle (appartement, cave, grenier) et doit respecter les règles de la communauté pour l’utilisation des parties communes.
Il est essentiel pour les copropriétaires de bien comprendre et respecter ces règles pour assurer une gestion efficace et harmonieuse de la propriété partagée.
Communauté héréditaire
Au moment du décès d’un propriétaire, tous ses héritiers deviennent immédiatement propriétaires de l’ensemble des biens et dettes du défunt. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ils forment une communauté héréditaire, également connue sous le nom d’« hoirie ».
Si un bien immobilier fait partie de l’héritage, il devient la propriété de tous les héritiers. Toutes les décisions de la communauté doivent être prises à l’unanimité.
Compte de libre passage
En Suisse, lorsque vous êtes salarié, vous et votre employeur cotisez chacun pour le financement de votre deuxième pilier.
Si vous quittez cet employeur pour une raison ou une autre avant l’âge de la retraite, l’argent épargné sur votre deuxième pilier doit être placé sur un compte de libre passage.
Si vous reprenez une activité rémunérée chez un autre employeur, votre avoir sur votre compte de libre passage sera transféré à la caisse de prévoyance à laquelle ce nouvel employeur est affilié.
Les avoirs sur votre deuxième pilier ou sur votre compte de libre passage peuvent être utilisés totalement ou en partie pour le financement d’un achat immobilier pour votre propre usage.
