Le droit distinct et permanent permet au propriétaire d’un terrain d’en autoriser l’usage à une autre personne, sans pour autant céder la propriété de son bien-fonds.
Prenons l’exemple de la commune de Crisser dans le canton de Vaud, avec d’un côté un propriétaire d’un terrain en zone artisanale, qui désire le faire fructifier sans pour autant le vendre, et de l’autre côté le grand distributeur Coop ou Migros, qui désire implanter un centre commercial à Crisser sans devoir acheter le terrain.
La solution est le droit distinct et permanent qui va permettre à la Coop ou à la Migros de construire et d’exploiter un centre commercial sur le terrain de la commune de Crissier, moyennant une contrepartie prévue dans une convention. Il s’agit d’un droit distinct, c’est-à-dire qu’il n’est établi ni en faveur d’un autre bien-fonds ni en faveur d’une seule autre personne. Il s’agit d’un droit permanent.
Dans le droit Suisse, un droit est permanent à partir du moment où il est établi pour une durée d’au moins 30 ans et d’au plus 100 ans. Ce droit distinct et permanent est enregistré au Registre foncier. Aux yeux de la loi, un DDP est un immeuble, il peut donc être mis en garantie d’un prêt hypothécaire, par exemple.
Il est également possible de construire une propriété par étages sur un droit distinct et permanent. Mais dans ce cas, même si la durée du droit est garantie pour 100 ans, le renouvellement du droit n’est pas garanti, ce qui pose le problème de la transmission d’un patrimoine aux générations futures.
Les détails financiers ainsi que les accords concernant les constructions réalisées sur le terrain, varient au cas par cas et sont réglés dans des conventions. La liberté contractuelle permet donc d’inventer une infinité de systèmes de rémunération.
