En immobilier suisse, on parle de transfert économique lorsque le pouvoir de disposer d’un immeuble change de main, mais sans passer par un acte authentique.
Par exemple, si un immeuble est la propriété de la société anonyme Les Balcons de Bellevue SA et que l’actionnaire Monsieur André vend ses parts à Monsieur Bolomey. Monsieur Bolomey peut maintenant disposer de l’immeuble, alors qu’au Registre foncier il n’y a pas eu de changement de propriétaire, qui reste Les Balcons de Bellevue SA.
En immobilier suisse, on parle de transfert économique lorsque le pouvoir de disposer d’un immeuble change de main, mais sans passer par un acte authentique.
Par exemple, si un immeuble est la propriété de la société anonyme Les Balcons de Bellevue SA et que l’actionnaire Monsieur André vend ses parts à Monsieur Bolomey. Monsieur Bolomey peut maintenant disposer de l’immeuble, alors qu’au Registre foncier il n’y a pas eu de changement de propriétaire, qui reste Les Balcons de Bellevue SA.
