Dans le cadre de la propriété par étages, il est nécessaire d’avoir un règlement, en plus des dispositions prévues par le Code civil suisse.
Dans le canton de Vaud, la plupart des PPE sont régies par le modèle de règlement mis en place par la Chambre vaudoise immobilière (CVI), l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI) et d’autres professionnels de l’immobilier (notaires, avocats et représentants de l’Inspectorat du Registre foncier). Ce règlement comprend en particulier les éléments suivants :
- tableau des lots et millièmes ;
- définition des parties privées et communes ;
- règles relatives aux frais et charges communs ;
- organisation de la PPE ;
- majorités requises pour les différentes décisions.
