Le projet d’acte est une première version du contrat officiel rédigée par le notaire, dans le cadre d’une transaction immobilière. On l’appelle « projet » car il ne s’agit pas encore de l’acte définitif : il peut être relu, corrigé ou modifié avant signature.
En Suisse, dès que les parties (vendeur et acheteur) s’accordent sur les éléments essentiels de la vente — comme le montant et le terme de la vente— le notaire peut établir un projet d’acte de vente. Ce document est ensuite transmis à toutes les parties concernées. Il permet à chacun de vérifier que les termes du contrat correspondent bien aux accords convenus oralement ou par écrit. C’est aussi l’occasion de poser des questions, demander des précisions ou faire corriger des erreurs éventuelles.
Le projet d’acte notarié est donc une étape clé pour garantir la transparence et la compréhension mutuelle entre les parties avant la signature officielle. Une fois validé, le notaire convoque les parties pour la lecture et la signature de l’acte définitif. Ce dernier sera ensuite inscrit au registre foncier, rendant la vente juridiquement opposable.
💡 À noter : recevoir un projet d’acte ne signifie pas que la vente est conclue. Tant que l’acte notarié n’est pas signé, les engagements ne sont pas définitifs.
