Le droit de préemption est un droit d’achat préférentiel. Ce droit peut être en faveur d’une personne ou d’une collectivité publique telle que la commune ou le canton.
Lorsque le propriétaire du bien le met en vente et qu’un acheteur est trouvé, le notaire va prévenir le ou les bénéficiaires du droit de préemption, qui pourront prendre la place de l’acheteur aux mêmes conditions que celles négociées. Ce droit de préemption peut exister par suite d’un contrat passé entre le propriétaire et une autre personne. Dans ce cas, on parle de « pacte de préemption fait devant notaire ».
Le droit de préemption peut être un droit légal. Par exemple, si vous désirez acheter une ferme désaffectée en zone agricole pour la rénover, selon la loi sur le droit foncier rural, un agriculteur dispose d’un droit de préemption qu’il pourrait exercer, et donc acheter la ferme au prix que vous aurez négocié.
La loi sur la promotion et la préservation du parc locatif (LPPPL ou encore L3PL) prévoit depuis 2020 un droit de préemption de la commune ou du canton si certaines conditions sont remplies.
