Le glossaire immobilier
de l'agence Concretise

Nous avons compilé pour vous un glossaire pour comprendre tous les mots du jargon immobilier.
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Partenaires enregistrés

AcheteurLégislationNotaire

Le partenariat enregistré concerne uniquement les unions homosexuelles en Suisse.

La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe confère plusieurs principes qui se trouvaient déjà dans le droit du mariage. Une différence est cependant notable en ce qui concerne le régime par défaut.

Ceci a une importance au niveau d’un achat immobilier, car dans le cas des couples hétérosexuels mariés, le régime matrimonial par défaut est le régime aux acquêts, tandis que concernant les partenaires enregistrés, il s’agit du régime de la séparation des biens.

Le partenariat enregistré concerne uniquement les unions homosexuelles en Suisse.

La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe confère plusieurs principes qui se trouvaient déjà dans le droit du mariage. Une différence est cependant notable en ce qui concerne le régime par défaut.

Ceci a une importance au niveau d’un achat immobilier, car dans le cas des couples hétérosexuels mariés, le régime matrimonial par défaut est le régime aux acquêts, tandis que concernant les partenaires enregistrés, il s’agit du régime de la séparation des biens.