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Donation
La donation est un contrat par lequel le donateur s’engage à donner à un autre, le donataire, un bien sans contre-prestation. La donation se fait entre personnes vivantes. La donation est donc le contrat gratuit par excellence.
En ce qui concerne la donation de biens immobiliers (terrain, maison, villa, appartement en PPE, etc.), la donation, pour être valable, doit revêtir la forme authentique. Dans le canton de Vaud et les autres cantons romands, cela signifie que le contrat de donation doit être validé par un notaire.
Dossier de vente
Il est composé de deux sections : une partie promotionnelle dans un premier temps (dont se sert le vendeur pour attirer des acheteurs), et une partie administrative (que le vendeur va fournir à l’acheteur pour lui permettre de présenter son projet à la banque).
La partie promotionnelle est un ensemble d’informations qui vont mettre en avant le bien et ses qualités. Elles permettent aux futurs acheteurs de savoir si le bien peut leur convenir. On trouve parmi ces informations des photos, des plans, éventuellement une visite 360°, une description…
La partie administrative permet de présenter le bien à une banque pour obtenir un prêt hypothécaire. Cet aspect du dossier se compose, entre autres, de l’extrait de la police ECA, d’un extrait du registre foncier, du CECB du bâtiment, etc.
👉🏻 Pour en savoir plus, lisez notre article Quels sont les documents à fournir pour la vente d’un bien en Suisse ?
Double brique
La double brique, ou double mur, est une technique de construction comprenant une paroi interne porteuse, un vide le plus souvent rempli d’une matière isolante, et une deuxième paroi externe.
Cette technique, bien que plus coûteuse, offre plusieurs avantages : elle évite les ponts thermiques, elle isole la paroi extérieure de celle intérieure et, de manière générale, elle résiste très bien aux effets du temps.
👉🏻 Voir aussi Isolation dans ce glossaire.
Dressing
Le dressing ou dressing-room est une pièce destinée au rangement des vêtements.
Droit d’emption
Le mot emption vient du latin Emptio, qui signifie « achat ».
Le droit d’emption est un droit d’acheter. Lors d’une vente à terme par exemple, le vendeur et l’acheteur signent un contrat chez le notaire, disant qu’à telle date (le terme) le solde du montant devra être payé et que l’acheteur deviendra le nouveau propriétaire.
Afin de garantir le droit d’acheter et d’empêcher que des modifications ne soient faites sur la parcelle vendue – ajouter une servitude par exemple, voire empêcher le propriétaire de vendre à un autre acheteur –, le droit d’emption en faveur de l’acheteur est inscrit au Registre foncier. De cette manière, un autre notaire pourra voir que la parcelle va être vendue à telle personne à telle date.
Droit d’habitation
Le droit d’habitation permet à la personne en faveur de qui ce droit existe d’habiter un bien immobilier sans en être le propriétaire. Il s’agit d’une servitude inscrite au Registre foncier en faveur d’une personne.
Le droit d’habitation, contrairement au droit d’usufruit, ne permet pas de louer le bien et de percevoir des loyers. Le bénéficiaire du droit d’habitation est le seul à pouvoir habiter là.
Par exemple, si vous êtes propriétaire d’un immeuble de plusieurs logements que vous louez et que vous habitez là également, vous pourriez vouloir vendre l’immeuble tout en bénéficiant d’un droit d’habitation qui prendra fin à votre décès ou à une date déterminée de commun accord.
Droit de mutation
Il s’agit d’un impôt prélevé par le canton et les communes lors d’un achat immobilier. Dans le canton de Vaud, cet impôt est de 3,3% du prix de vente et est à charge des acquéreurs.
Droit de préemption
Préemption vient du latin Pré- (« avant », « devant »), et Emere (« prendre »). Le droit de préemption est donc un droit d’achat préférentiel.
Prenons l’exemple suivant : votre voisin dispose d’un droit de préemption sur votre parcelle. Vous décidez de vendre, vous trouvez un acquéreur pour la somme d’un million. Le notaire devra prévenir votre voisin et lui proposer d’acheter en priorité aux exactes mêmes conditions que celles sur lesquelles vous vous êtes mis d’accord avec votre acheteur.
Le droit de préemption n’est donc pas très contraignant pour le propriétaire vendeur, par contre cela représente un risque pour l’acheteur qui pourrait voir l’affaire lui passer sous le nez sans qu’il ne puisse s’y opposer.
Depuis janvier 2020, les communes disposent d’un droit de préemption légal dans certaines conditions très précises. Le notaire vérifiera si la commune doit être avertie de la vente, afin de lui proposer de faire valoir son droit d’achat. Dans la pratique cela va rajouter un délai, et dans la très grande majorité des cas, la commune ne se portera pas acquéreur et l’affaire pourra se faire comme prévu.
Droit de profiter des cases libres
Lorsqu’un bien immobilier est remis en garantie (gage) à une banque afin d’obtenir un prêt hypothécaire, c’est inscrit au Registre foncier sous la rubrique « droit de gages immobiliers ».
Il peut y avoir plusieurs garanties.
En cas de vente forcée (vente aux enchères), il est important de pouvoir déterminer qui sera remboursé en premier. C’est d’autant plus important que, dans certains cas, il ne sera pas possible de rembourser tous les prêteurs. L’ordre de remboursement est déterminé par le rang.
Le prêt garanti par une cédule de rang 1 sera remboursé avant le rang 2, et ainsi de suite. Prenons un exemple où il y a trois prêts garantis par trois cédules. Elles seront en rangs 1, 2 et 3.
Si vous remboursez totalement le prêt garanti par la cédule en rang 2, ce rang devient « libre ». Si le rang 3 bénéficie du droit de profiter des cases libres, il passera automatiquement en rang 2 sans qu’il ne soit nécessaire de le demander.
Notez encore que la notion de « droit de profiter des cases libres », bien qu’elle concerne les droits de gages immobiliers, n’a pas de relation avec la notion d’hypothèques de premier rang et de deuxième rang.
En résumé : le droit de profiter des cases libres est le droit d’avancer dans les rangs des gages immobiliers, lorsqu’un gage qui bénéficiait d’un rang préférable est remboursé ou radié.
Droit de réméré
Il s’agit d’un droit de racheter ce que l’on a vendu. Les conditions du rachat sont précisées au préalable.
Le droit de réméré est inscrit au Registre foncier.
