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Condition résolutoire
Une condition résolutoire est une condition dans un contrat, qui, si elle se réalise, met fin au contrat.
En droit suisse, la condition résolutoire est définie par l’article 154 du Code des obligations de la manière suivante : « Le contrat dont la résolution (dans ce contexte, résolution veut dire annulation du contrat) est subordonnée à l’arrivée d’un événement incertain, cesse de produire ses effets dès le moment où la condition s’accomplit. »
On pourrait par exemple envisager un contrat de vente à terme d’un bien immobilier avec une condition résolutoire comme suit : « La validité du présent acte est soumise à la condition résolutoire suivante : résiliation par l’employeur de Monsieur X du contrat de travail relatif à son activité lucrative principale. » En d’autres mots, si Monsieur X perd son travail, la vente sera annulée.
Notez que cet exemple, basé sur une expérience concrète, a fait l’objet d’une négociation, et qu’en cas de réalisation de la condition résolutoire, une indemnité serait due aux vendeurs.
Condition suspensive
Lors d’une vente conditionnée, la ou les conditions nécessaires à la vente sont dites « conditions suspensives ».
Dans l’exemple de la vente d’un terrain à la condition de l’obtention d’un permis de construire, la condition suspensive est l’obtention du permis de construire.
En droit suisse, la condition suspensive est définie à l’article 151 du Code des obligations comme suit : « Le contrat est conditionnel, lorsque l’existence de l’obligation qui en forme l’objet est subordonnée à l’arrivée d’un événement incertain. Il ne produit d’effets qu’à compter du moment où la condition s’accomplit, si les parties n’ont pas manifesté une intention contraire. »
Conditions générales et règles et usages locatifs
Les « conditions générales et règles et usages locatifs » ou RUL en Suisse se réfèrent à un ensemble de règles et conditions qui complètent le code des obligations.
Elles clarifient ou modifient certains points de la loi et sont issues de négociations entre organisations de locataires et représentants du secteur immobilier.
Ces règles varient d’un canton à l’autre, chaque canton décidant des modifications à apporter, qui sont ensuite validées par le Conseil fédéral. Une fois validées, elles ont force obligatoire, c’est-à-dire qu’elles constituent la loi entre les parties contractantes, principalement quand elles apportent des clarifications ou modifications à la loi.
Par exemple, les conditions générales et règles et usages locatifs (RUL) du canton du Valais se basent à la fois sur le contrat-cadre approuvé par le Conseil fédéral et des spécificités propres au canton. Ces conditions générales et RUL sont révisées périodiquement, tous les six ans, pour s’assurer qu’elles restent pertinentes et à jour avec les évolutions législatives et pratiques.
Il est important de noter que ces conditions générales et règles sont quasi-systématiquement intégrées aux contrats de bail. Même si un locataire n’a pas signé spécifiquement ces conditions, s’il a signé un contrat de bail qui y fait référence, il est considéré comme ayant accepté ces conditions. Les conditions générales régissent l’essentiel des relations entre le bailleur et son locataire, couvrant des aspects tels que l’usage et l’entretien du bien, les délais de résiliation, entre autres.
En résumé, ces conditions générales et règles et usages locatifs sont essentielles pour comprendre et naviguer dans le monde merveilleux du droit du bail en Suisse, offrant un complément et une clarification aux lois fédérales existantes.
Voici quatre exemples simples de conditions générales et règles et usages locatifs qui peuvent être typiques dans les contrats de location :
- Obligations de maintenance et réparations :
Ces règles définissent les responsabilités du locataire et du bailleur concernant la maintenance et les réparations de la propriété. Par exemple, le locataire peut être responsable de l’entretien courant et des petites réparations, tandis que le bailleur est responsable des réparations majeures et de l’entretien structurel. - Règlements sur le bruit et le comportement :
Celles-ci établissent des directives sur le niveau de bruit acceptable et le comportement général dans la propriété. Elles visent à garantir que tous les locataires puissent jouir de leur espace de vie sans perturbation excessive. - Modalités de paiement du loyer :
Ces conditions précisent les détails relatifs au paiement du loyer, tels que la date d’échéance, les méthodes de paiement acceptées, et les conséquences en cas de retard de paiement. - Conditions de résiliation du bail :
Elles définissent les procédures et les conditions sous lesquelles le bail peut être résilié par le locataire ou le bailleur. Cela inclut le délai de préavis requis et les éventuelles pénalités pour résiliation anticipée.
Conservation du patrimoine
La conservation du patrimoine, en Suisse, se concentre sur la préservation, l’entretien et l’utilisation judicieuse du patrimoine bâti, notamment les bâtiments et les espaces tant urbains que ruraux.
Cette pratique vise à maintenir et à transmettre la valeur culturelle et historique des constructions et des paysages pour les générations futures. La Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) en Suisse a établi des principes de base pour la gestion du patrimoine bâti, assurant ainsi une unité dans tout le pays.
Les principes de la conservation du patrimoine en Suisse s’alignent avec la notion de développement durable. La gestion prudente des ressources et le respect de l’environnement sont des aspects clés. Par exemple, des bâtiments historiques peuvent être équipés de technologies modernes pour économiser l’énergie tout en préservant leur valeur historique.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sites de l’Office fédéral de la culture et de Patrimoine suisse.
Consolidation (Financement)
Dans le vocabulaire du financement immobilier, « consolider » signifie transformer une dette à court terme en une dette à long terme. Par exemple, dans le cadre d’une construction neuve, la banque ne pourra pas faire de prêt hypothécaire, car la construction n’étant pas encore réalisée, il n’y a pas de bien immobilier à hypothéquer. Dans ce cas, la banque octroie un crédit de construction (prêt à court terme) qui sera consolidé en un prêt hypothécaire (prêt à long terme) à la fin du chantier.
Consortium
Un consortium est une association de deux ou plusieurs individus, entreprises, organisations ou gouvernements (ou une combinaison de ces entités) qui collaborent pour participer à une activité commune ou pour mettre en commun leurs ressources dans le but d’atteindre un objectif ensemble. Cette structure est souvent utilisée pour des projets qui dépassent les capacités ou les ressources d’un seul membre.
Les consortiums peuvent être formés pour diverses raisons, notamment pour entreprendre des projets de grande envergure nécessitant des investissements importants, comme la construction de routes et de ponts, ou pour des recherches et développements collaboratifs.
Par exemple, des banques peuvent former un consortium pour accorder un prêt syndiqué, ce qui permet de partager les risques et les coûts associés au prêt.
Dans le domaine de l’aérospatiale, Airbus est un exemple notable de consortium. À l’origine, Airbus était un consortium d’entreprises aérospatiales, avant de devenir une société par actions. Dans certains cas, les consortiums peuvent également impliquer une coopération entre des concurrents, connue sous le nom de « coopétition », où les entreprises collaborent dans des domaines non stratégiques pour leur activité principale tout en maintenant la concurrence dans d’autres domaines.
Un exemple notable de consortium dans l’immobilier est celui de Hornbill Networks Consortium en Malaisie. Cette entreprise, qui se concentre sur la durabilité et l’innovation dans le secteur de la construction, a mis en place des initiatives telles que l’installation de panneaux solaires et de systèmes de récupération des eaux de pluie dans les maisons qu’elle construit. Le consortium vise à offrir des logements abordables tout en contribuant à la lutte contre le changement climatique.
En somme, un consortium est une forme de collaboration entre différentes entités pour réaliser des projets qui seraient autrement hors de portée pour une seule entité.
Cette collaboration peut se faire dans un large éventail de secteurs et pour divers objectifs, qu’ils soient à but lucratif ou non.
Construction en ossature bois préfabriquée
Qu’elles soient réalisées sur mesure ou sur base d’un catalogue, les constructions en ossature bois préfabriquées sont en grande partie assemblées en atelier, les différents éléments sont transportés et ensuite assemblés sur la parcelle.
👉🏻 Voir Ossature bois dans ce glossaire.
Construction partiellement souterraine
Construction qui ne dépasse pas la hauteur admise au-dessus du terrain de référence ou du terrain excavé.
Contrat
Un contrat est un accord ferme, conclu entre plusieurs personnes, et portant sur la fourniture mutuelle de prestations.
Quand vous commandez un café renversé avec deux croissants, vous passez un contrat d’achat. Vous recevez votre café et vos croissants (prestation), en contrepartie de quoi vous payez 4,50 francs (contre prestation).
Contrat d’entreprise
Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage à exécuter un certain travail (l’ouvrage) en contrepartie du payement d’un prix que le maître d’ouvrage (le propriétaire qui a passé la commande du travail pour son compte) s’engage à payer.
