En droit suisse, les normes techniques sont des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques sans force obligatoire. Les normes sont établies par des organismes de normalisation. Les normes sont des recommandations qui n’ont pas force de loi. Cependant, lorsque des lois font spécifiquement référence à des normes, cela leur donne un caractère contraignant.
Les normes peuvent également être intégrées dans un contrat et lient alors les parties, comme dans un contrat d’entreprise générale.
À titre d’exemple, dans le domaine de la construction, il existe beaucoup de types de surfaces différents. Afin d’harmoniser les relations entre les différents corps de métier, la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) a édité la norme SIA 416, « Surfaces et volumes des bâtiments ». Mais la norme SIA 416 ne prend pas en compte l’aspect commercial. Cette norme a donc été complétée par des recommandations de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI) concernant un mode standard de calcul des surfaces.
Voici un autre exemple de norme qui a un caractère contraignant suite à une mention dans la loi. La loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) précise, à l’article 24 : « Les plans d’affectation prévoient en particulier des références aux normes professionnelles en matière de stationnement. » De cet article découle la règle suivante : le nombre de places de stationnement pour les automobiles et les vélos est défini sur la base des normes de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS), en fonction de l’importance et de la destination des constructions autorisées par le plan d’affectation.
Un autre exemple concerne les garde-corps. Selon l’article 58 du Code des obligations, le propriétaire d’un bâtiment doit en assurer la sécurité. Le Code des obligations ne donne pas plus de précisions. Le règlement des constructions de la commune donnera certainement quelques indications d’ordre esthétique concernant les balustrades et parapets, mais ne tiendra sans doute pas encore suffisamment compte de la sécurité. La SIA a alors publié la norme 358, « Garde-corps », au sujet de la sécurité des bâtiments, et ceci est encore complété par le Bureau de prévention des accidents (BPA) dans sa brochure technique « garde-corps ».
