L’hypothèque légale occulte, dans le canton de Vaud, est celle que détient l’État et qui est d’un montant inférieur à CHF 1’000.-. Cette hypothèque est dite « occulte », car elle n’a pas besoin d’être inscrite au Registre foncier.
Si, par exemple, le propriétaire vendeur n’a pas payé l’impôt foncier d’un montant de CHF 999.- il y a deux ans, une hypothèque légale occulte pourrait alors exister. En cas de vente, le notaire inclura dans son acte de vente que le propriétaire vendeur s’engage à être en ordre avec les payements qui pourraient amener une hypothèque légale occulte.
👉🏻 Voir Hypothèque légale dans ce glossaire.
