Les « conditions générales et règles et usages locatifs » ou RUL en Suisse se réfèrent à un ensemble de règles et conditions qui complètent le code des obligations.
Elles clarifient ou modifient certains points de la loi et sont issues de négociations entre organisations de locataires et représentants du secteur immobilier.
Ces règles varient d’un canton à l’autre, chaque canton décidant des modifications à apporter, qui sont ensuite validées par le Conseil fédéral. Une fois validées, elles ont force obligatoire, c’est-à-dire qu’elles constituent la loi entre les parties contractantes, principalement quand elles apportent des clarifications ou modifications à la loi.
Par exemple, les conditions générales et règles et usages locatifs (RUL) du canton du Valais se basent à la fois sur le contrat-cadre approuvé par le Conseil fédéral et des spécificités propres au canton. Ces conditions générales et RUL sont révisées périodiquement, tous les six ans, pour s’assurer qu’elles restent pertinentes et à jour avec les évolutions législatives et pratiques.
Il est important de noter que ces conditions générales et règles sont quasi-systématiquement intégrées aux contrats de bail. Même si un locataire n’a pas signé spécifiquement ces conditions, s’il a signé un contrat de bail qui y fait référence, il est considéré comme ayant accepté ces conditions. Les conditions générales régissent l’essentiel des relations entre le bailleur et son locataire, couvrant des aspects tels que l’usage et l’entretien du bien, les délais de résiliation, entre autres.
En résumé, ces conditions générales et règles et usages locatifs sont essentielles pour comprendre et naviguer dans le monde merveilleux du droit du bail en Suisse, offrant un complément et une clarification aux lois fédérales existantes.
Voici quatre exemples simples de conditions générales et règles et usages locatifs qui peuvent être typiques dans les contrats de location :
- Obligations de maintenance et réparations :
Ces règles définissent les responsabilités du locataire et du bailleur concernant la maintenance et les réparations de la propriété. Par exemple, le locataire peut être responsable de l’entretien courant et des petites réparations, tandis que le bailleur est responsable des réparations majeures et de l’entretien structurel. - Règlements sur le bruit et le comportement :
Celles-ci établissent des directives sur le niveau de bruit acceptable et le comportement général dans la propriété. Elles visent à garantir que tous les locataires puissent jouir de leur espace de vie sans perturbation excessive. - Modalités de paiement du loyer :
Ces conditions précisent les détails relatifs au paiement du loyer, tels que la date d’échéance, les méthodes de paiement acceptées, et les conséquences en cas de retard de paiement. - Conditions de résiliation du bail :
Elles définissent les procédures et les conditions sous lesquelles le bail peut être résilié par le locataire ou le bailleur. Cela inclut le délai de préavis requis et les éventuelles pénalités pour résiliation anticipée.
