Lors d’une vente conditionnée, la ou les conditions nécessaires à la conclusion du contrat sont appelées conditions suspensives (ou condition suspensive).
Prenons l’exemple d’une vente de terrain : si celle-ci est conclue à la condition de l’obtention d’un permis de construire, alors la condition suspensive est précisément l’obtention de ce permis. Si le permis est délivré dans les délais fixés au contrat, la vente devient effective. Si le permis est refusé, la vente est annulée sans conséquence juridique.
En droit suisse, la condition suspensive est définie à l’article 151 du Code des obligations (CO) comme suit : « Le contrat est conditionnel, lorsque l’existence de l’obligation qui en forme l’objet est subordonnée à l’arrivée d’un événement incertain. Il ne produit d’effets qu’à compter du moment où la condition s’accomplit, si les parties n’ont pas manifesté une intention contraire. »
En d’autres termes, tant que l’événement incertain ne s’est pas produit (par exemple : l’obtention d’un financement ou d’un permis), la vente reste en suspens. Si la condition se réalise, le contrat entre pleinement en vigueur. Si elle ne se réalise pas, la vente est réputée n’avoir jamais eu lieu.
👉🏻 Voir aussi : Condition résolutoire, Vente conditionnelle
