Lors d’une vente conditionnée, la ou les conditions nécessaires à la vente sont dites « conditions suspensives ».
Dans l’exemple de la vente d’un terrain à la condition de l’obtention d’un permis de construire, la condition suspensive est l’obtention du permis de construire.
En droit suisse, la condition suspensive est définie à l’article 151 du Code des obligations comme suit : « Le contrat est conditionnel, lorsque l’existence de l’obligation qui en forme l’objet est subordonnée à l’arrivée d’un événement incertain. Il ne produit d’effets qu’à compter du moment où la condition s’accomplit, si les parties n’ont pas manifesté une intention contraire. »
