Le glossaire immobilier
de l'agence Concretise

Nous avons compilé pour vous un glossaire pour comprendre tous les mots du jargon immobilier.
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Code rural et foncier – CRF

Législation

Le Code rural et foncier règle tout ce qui concerne les relations entre voisins, notamment les arbres, les haies, les clôtures, etc.

Par exemple, si vous vous demandez si vous pouvez cueillir les cerises sur l’arbre du voisin dont certaines branches dépassent chez vous, vous trouverez la réponse dans ce code : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches d’arbres du voisin a le droit de s’approprier les fruits de ces branches, qu’ils soient tombés sur son fonds ou qu’ils soient encore pendants. »

Le Code rural et foncier règle tout ce qui concerne les relations entre voisins, notamment les arbres, les haies, les clôtures, etc.

Par exemple, si vous vous demandez si vous pouvez cueillir les cerises sur l’arbre du voisin dont certaines branches dépassent chez vous, vous trouverez la réponse dans ce code : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches d’arbres du voisin a le droit de s’approprier les fruits de ces branches, qu’ils soient tombés sur son fonds ou qu’ils soient encore pendants. »