Un contrat de bail à loyer peut contenir une clause d’indexation. Ceci permet au bailleur de faire varier le loyer en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation (IPC).
Selon l’article 269b du Code des obligations suisse, pour être valable, la clause d’indexation doit être incluse dans un contrat de bail d’une durée de 5 ans au minimum. La clause d’indexation ne concerne que le loyer net (hors charges).
Un contrat de bail à loyer peut contenir une clause d’indexation. Ceci permet au bailleur de faire varier le loyer en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation (IPC).
Selon l’article 269b du Code des obligations suisse, pour être valable, la clause d’indexation doit être incluse dans un contrat de bail d’une durée de 5 ans au minimum. La clause d’indexation ne concerne que le loyer net (hors charges).
