Sur un extrait du Registre foncier peuvent être notées des charges foncières.
À la différence de la servitude, une charge foncière impose au propriétaire d’agir, par exemple obligation de maintenir une haie à un certain endroit ou obligation de fournir du chauffage à un autre immeuble. Un autre exemple de charge foncière serait l’obligation de fournir de l’eau.
Sur un extrait du Registre foncier peuvent être notées des charges foncières.
À la différence de la servitude, une charge foncière impose au propriétaire d’agir, par exemple obligation de maintenir une haie à un certain endroit ou obligation de fournir du chauffage à un autre immeuble. Un autre exemple de charge foncière serait l’obligation de fournir de l’eau.
