L’autorité de conciliation est une première étape avant une procédure judiciaire. Le but de la conciliation est de trouver un accord à l’amiable et d’éviter les frais de justice.
En Suisse, les locataires et les bailleurs peuvent demander à l’autorité de conciliation de les aider à régler un litige.
L’autorité de conciliation est une première étape avant une procédure judiciaire. Le but de la conciliation est de trouver un accord à l’amiable et d’éviter les frais de justice.
En Suisse, les locataires et les bailleurs peuvent demander à l’autorité de conciliation de les aider à régler un litige.
