Une loi impérative, ou une règle impérative, est une obligation légale qui ne peut pas être changée par une convention entre les personnes impliquées.
Par exemple, le fait qu’une vente immobilière, pour être valable, doit être faite devant notaire est une règle impérative. Vous ne pouvez pas faire une convention qui dirait : « De commun accord, les parties conviennent de conclure la vente de la maison par un contrat de vente sous seing privé. »
Une loi impérative, ou une règle impérative, est une obligation légale qui ne peut pas être changée par une convention entre les personnes impliquées.
Par exemple, le fait qu’une vente immobilière, pour être valable, doit être faite devant notaire est une règle impérative. Vous ne pouvez pas faire une convention qui dirait : « De commun accord, les parties conviennent de conclure la vente de la maison par un contrat de vente sous seing privé. »
