Le plan d’affectation communal est la nouvelle dénomination du plan général d’affectation (PGA). Il s’agit d’un plan parcelle par parcelle qui détermine l’affectation du sol d’une commune vaudoise. Les différents types de zones de la commune sont définis dans ce plan. Le PACom est composé d’un plan de zones et d’un règlement.
C’est là, par exemple, que vous apprendrez si une parcelle est en zone villa ou en zone de moyenne voire forte densité. Le potentiel de construction et les éventuels droits à bâtir résiduels se déterminent par les informations du PACom.
Un plan d’affectation communal doit être révisé tous les 15 ans, ou lorsque les circonstances le nécessitent. La révision des plans d’affectation est notamment rendue obligatoire par l’entrée en vigueur, le 1er mai 2014, de la LAT et de son ordonnance d’application (OAT). Les communes doivent notamment respecter l’article 15 de la LAT qui stipule que la zone à bâtir doit être dimensionnée pour les besoins à 15 ans, et être réduite quand elle est surdimensionnée.
Le plan d’affectation communal est établi par la municipalité avec l’appui de mandataires tels que des bureaux de géomètres, d’architectes ou d’autres experts.
