Il s’agit de la très grande majorité des ventes immobilières en Suisse. Le propriétaire, une personne physique, transfère la propriété de son bien immobilier par acte authentique et contre payement de la somme convenue avec réquisition de transfert de propriété au Registre foncier.
Cette notion « asset deal » n’a d’utilité que pour comprendre la différence avec le « share deal », qui se fait par la vente d’actions d’une société immobilière.
Il s’agit de la très grande majorité des ventes immobilières en Suisse. Le propriétaire, une personne physique, transfère la propriété de son bien immobilier par acte authentique et contre payement de la somme convenue avec réquisition de transfert de propriété au Registre foncier.
Cette notion « asset deal » n’a d’utilité que pour comprendre la différence avec le « share deal », qui se fait par la vente d’actions d’une société immobilière.
