Lors de l’achat d’un bien immobilier en Suisse, le notaire va demander à l’institution financière de verser le montant nécessaire au payement de l’achat sur le compte de l’Association des notaires. La requête du notaire à la banque s’appelle l’appel de fonds.
Le notaire va également procéder à un appel de fonds pour couvrir les frais d’achat, aussi connus sous le nom de frais de notaire.
Un autre type d’appel de fonds peut être réalisé par l’administrateur d’une PPE afin de provisionner les charges à venir ou pour financer des travaux, par exemple.
